Congés parental, démission et préavis

Publié le Vu 789 fois 1 Par Maman7
27/11/2014 17:16

Bonsoir,

Je suis actuellement en congés parental afin d'élever mes deux enfants en bas âge, cependant je souhaiterais désormais démissionner. J'ai déjà demandé une rupture conventionnelle à mon employeur, qui n'y a pas donné suite. Selon mon contrat actuel, je dois respecter un préavis de 4 mois. Cela me gêne, et j'ai trouvé l'article 1225-66 du Code du travail relatif au congés de maternité qui permet de réduire ce délai de préavis à 15 jours. Cet article pourrait-il s'étendre au cas du congés parental ? Y aurait-t-il eu un arrêt de jurisprudence consacrant cette extension ?

Merci pour toute information que vous pourriez me fournir à ce sujet.

27/11/2014 22:05

Bonjour,
Il n'y a pas d'extension de cette disposition d'autant plus que le délai prévu par l'art. L1225-66 du Code du Travail est préfix...
Même s'il n'y a pas de Jurisprudence, a priori, si vous ne travaillez pas à temps partiel, si le préavis est inclus dans le congé parental, il n'est pas à effectuer mais par précaution, vous pourriez demander à l'employeur de vous en dispenser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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