Congés payé imposé suite à ma démission

Publié le 29/04/2025 Vu 370 fois 1 Par
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29/04/2025 19:51

Bonjour







J'ai donné ma démission en voulant respecter mon mois de préavis allons du 25 Avril au 25 Mai jai meme indiqué par téléphone le faite de m'engager à faire le salon de l esthetique comme convenus.



Mon employeur me dis qu'il préfère que je prennes mes congés dans son intégralité et ma demandé de ne plu travailler et de rapatrier le véhicule à Lyon ainsi que tous mes outils de travail le 26 Avril chose que j'ai faites.



Il semble que d après le code du travail il peut m'imposer que les congés payé fixé avant mon courrier de démission et que pour le reste des jours il n'a pas le droit.



Puis je lui faire un courrier en indiquant que le code de travail dit que...et qu'il doit me payer le mois complet en tenant comptes seulement des conges payé que j'ai posé il y a 2mois? Et que le reste il ne peut pas me les comptabiliser puis que de mon côté j'ai expressément indiqué dans ma démission que je tenais à travailler jusqu'au dernier jour? Dernière modification : 29/04/2025 - par faso

29/04/2025 20:42

Bonsoir,

Oui, l'employeur peut imposer de prendre des congés pendant le préavis, mais uniquement si les dates des congés ont été fixées avant la notification du préavis. Sinon, cela doit se faire d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.




Article D3141-3 du code du traval



Ne peuvent être déduits du congé annuel :

1° Les absences autorisées ;

2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ;

3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ;

4° Les jours de chômage ;

5° Les périodes de préavis ;

6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.




Donc dans votre cas ,lemployeur ne peut pas vous imposez les CP durant le préavis.Vous pouvez refuser ,en lui indiquant le texte.

Cordialement

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