Congés en période de préavis suite à démission

Publié le 14/06/2021 Vu 456 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/06/2021 18:38

Bonjour,

J'ai présenté ma démission à mon entreprise (un cabinet de conseil) le 25 mai dernier. Mon interlocutrice des ressources humaines m'indique que je suis soumis aux dates de congés obligatoires, comme l'ensemble des collaborateurs (sauf staffing impérieux, ce qui n'est pas mon cas).

Ces règles imposent normalement aux collaborateurs de prendre 3 semaines de congés entre le 15 juillet et la fin août. Je lis par ailleurs sur Internet que l'entreprise ne peut obliger un salarié à poser des jours de congés, sauf en cas de fermeture annuelle (en l'occurrence le cabinet reste ouvert tout l'été).

Mes RH me proposent donc d'écourter mon préavis et de me payer les congés restants, si je ne souhaite pas les poser cet été. Ai-je le droit de refuser, de ne pas poser de congés et d'effectuer mon préavis jusqu'à son terme ?

Merci par avance pour votre temps et vos réponses.

14/06/2021 18:54

Bonjour,

Si c'est l'employeur qui écourte votre préavis, il doit vous le payer jusqu'à son terme...

Il paraît étonnant qu'à cette date, l'employeur n'ait pas encore fixé l'ordre des départs en congés payés alors qu'il doit être affiché au moins un mois à l'avance suivant l'art. L3141-16 du Code du Travail et l'art. D3141-6...

Il faudrait que votre interlocutrice des ressources humaines vous présente un document valable obligeant à prendre 3 semaines entre le 15 juillet et fin août...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/06/2021 19:46

Bonjour et merci pour votre réponse :

Nous recevons chaque année au printemps un mail nous indiquant qu'il faudra poser ces 3 semaines. Ceci dit, je me demande si cette obligation porte y compris dans le cas d'un démissionnaire.

Sur mon contrat de travail, je trouve ceci : "Eu égard à l'activité de notre Société, vous prendrez quatre semaines de congés au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sous réserve d'avoir acquis la totalité de vos droits".

Je m'avoue un peu perdu, et souhaite m'assurer que je suis dans mon bon droit de réclamer soit qu'on me paie mon préavis s'il est écourté, soit que je ne suis pas obligé de poser des congés, avant d'aller à un éventuel conflit avec mon entreprise.

Merci, dans tous les cas, pour votre réponse.

14/06/2021 20:34

A partir du moment ou apparemment, il n'était pas prévu de date pour que soient "posés" ces congés payés, au moment de votre démission, ils n'ataient pas prévus et donc il ne repoussent pas le terme du préavis car vous n'êtes pas obligés de les prendre...

Ce qui est indiqué sur votre contrat de travail correspond aux dispositions légales...

Il ne faudrait surtout pas que ce soit vous qui demandiez à écourter votre préavis et/ou qui fixiez maintenant des dates de congés payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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