Congés repoussant la date de départ lors d'une démission

Publié le 07/01/2012 Vu 1136 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2012 07:47

Bonjour à tous.

Les faits:

Je suis en statut cadre, actuellement en CDI.
J'ai posé ma démission il y a quelques jours.
Or j'avais posé 2 semaines de vacances (10 CP) avant cette démission.

Lors de l'entretien qui a été fait avec mon supérieur pour savoir s'il était possible de négocier mon départ au bout de 3mois (sans que les CP ne prolongent mon préavis), il m'annonce que je "peux" partir pendant mes 2 semaines mais qu'il avisera de la date de départ définitive qu'en mars, si le projet sur lequel je travaille actuellement est abouti (ce qui en passant est infaisable puisque je ne suis pas le seul à plancher dessus et que si les personnes concernées sont en vacances elles aussi, je ne pourrai mener à bien le projet).

Or il faut que je sache MAINTENANT la date de fin de contrat afin d'en avertir mon nouvel employeur (il m'a déjà envoyé une copie du contrat avec ume date définie, date que j'aimerais ne pas avoir à changer).

Ma question:

Mon employeur a t il le droit de me donner la date définitive de la fin de mon préavis 2 mois après réception de ma démission?
N'est il pas censé me donner une réponse (accusé de réception quelconque) avec la date de départ?

En vous remerciant d'avance,

Adrien

07/01/2012 10:09

Bonjour,
L'employeur n'a aucune obligation de raccourcir le préavis à votre demande, il n'est donc pas prévu de délai pouur qu'il vous fasse part de sa réponse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter