Fin de contrat d'un chantier, et démission que je refuse.

Publié le 31/12/2014 Vu 1991 fois 9 Par
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24/12/2014 16:56

Bonjour,
Je suis actuellement en CDI, agent d'entretien, 8H30 par semaine, afin de compléter financièrement un autre emploi de secrétaire. J'ai pris ce poste d'agent d'entretien, bien calculé selon les horaires du poste de secrétaire à mi-temps, tout s'emboîtait.
Ces 8H30 correspondent à un chantier, mais ce contrat s'arrête le 31 décembre. De ce fait, la société de ménage est dans l'obligation de me proposer d'autres heures, ailleurs. Ce qu'elle a fait, mais les horaires ne correspondent plus du tout, des heures où le chantier est à 60 km de mon domicile, des horaires très découpés, deux heures par jour/semaine, où il y a plus de frais de carburant que de salaire.
J'ai refusé ces horaires, par courrier, avec AR, en expliquant bien que je ne démissionnais pas (ce qu'elle m'a proposé par téléphone), et les raisons expliquées plus haut.
Depuis mon courrier de refus, aucune nouvelle et le 31 décembre, c'est presque demain.
Je me suis renseignée à l'Inspection du travail, m'a expliqué qu'ils pourraient me licencier pour fautes, ce que je veux bien accepter, mais rien n'arrive de leur part. Je pense que ce n'est pas à moi de leur expliquer leur travail.
Deux solutions, soit elle reste sous silence, et n'entame rien comme procédure, et attend ma démission qui implique aucun droit au chômage. Et à partir du 1er janvier, que faire?
Soit le licenciement pour faute, mais là encore, elle n'est pas dans les délais (entretien préalable), et ne veulent sans doute pas cette forme de licenciement.
Elle ne souhaite pas non plus de rupture conventionnelle.
Pour le moment, c'est silence radio, en espérant avoir un courrier d'ici la fin de la semaine de leur part.
Pour le moment, je suis dans le flou total.
Si je dois entamer une procédure aux Prud'hommes, comment fait-ton lorsque financièrement, on ne peut pas. Y-a-t-il des aides? J'imagine que les procédures sont longues et qu'il faut s'accrocher.
Merci de votre réponse.
Cordialement

25/12/2014 11:19

Bonjour,
Normalement le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition des temps de travail dans la semaine et les conditions de leur modification...
Même si l'employeur a une obligation de vous fournir du travail, vous ne pourriez réellement engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes qu'après avoir constaté qu'il ne vous paie pas en fonction de l'horaire fixé...
La procédure est gratuite, sans obligation d'avoir un avocat ou un défenseur syndical, qui n'est pas toujours payant mais vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/12/2014 13:32

Merci pour votre réponse très rapide.
Dans tous les cas, je vais devoir attendre leur prochain courrier, s'il y en a un à venir.
Je crains simplement que l'entreprise attende ma démission, que je ne dois pas accepter.
Ce qui me rassure, dans votre mail, est l'aide juridictionnelle, je vais me renseigner, au plus vite.
Merci encore et bonnes fêtes de fin d'année.
Cordialement.

29/12/2014 16:25

Bonjour,
Puisque la procédure aux Conseils des Prud'hommes est normalement gratuite, sans avocat ou représentation syndicale, pourquoi l'aide juridictionnelle?
Pour ma part, je me suis renseignée pour l'aide juridictionnelle, et suite à mes revenus, modestes, mais revenus quand même, l'aide ne pourra couvrir que 40 %, ce qui implique que je ne pourrais pas me défendre, et donc aller jusqu'au Prud'hommes.
Je n'ai toujours pas de nouvelles de l'entreprise, le silence est total, pas d'appels téléphoniques, ni courriers.
J'espère que mon courrier avec AR leur faisant part de mes refus sur d'autres horaires et autre lieu de travail (où je précise aussi que je ne démissionne pas), font foi d'une démission.
Si c'était le cas, comment l'employeur légalement, doit-il procéder?
En attendant, je n'ai plus de travail, début janvier, sans avoir rompu quoi que ce soit, ni de sa part, ni de la mienne.
Merci
Cordialement

30/12/2014 08:58

Bonjour,
L'Aide Juridictionnelle peut vous servir à prendre un avocat même si ce n'est pas obligatoire de même qu'une garantie protection juridique que vous pourriez avoir avec une de vos assurances et qui couvre ce genre de litige...
Au contraire votre courrier par lequel vous indiquez ne pas démissionner ne peut pas faire foi d'une démission...
Si la situation ne se réglait pas vous pourriez prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et saisir le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/12/2014 12:48

Bonjour et merci de votre réponse.

En me renseignant encore un peu, j'ai bien compris que l'on peut se présenter aux Prud'hommes, sans obligation d'aide (avocat), mais en se défendant seule, ce qui implique de n'avoir aucun frais.
On peut se faire assister par un délégué syndical ou un conjoint.
Je ne suis pas syndiquée mais vais le faire. Et pas de conjoint non plus.
Je n'ai malheureusement pas d'assurance (assistance juridique).
Après réflexion, je vais saisir les Prud'hommes, l'entreprise est dans ses torts, en ne me proposant rien (aucune forme de licenciement), en restant silencieuse, et attendant ma démission.
Ce sera sans doute très long et fastidieux mais il ne faut pas laisser passer de tels comportements qui mettent en péril une personne, financièrement et psychologiquement.
Je vous remercie pour vos conseils et j'espère que mon témoignage pourra servir à d'autres personnes dans une situation similaire.

Cordialement.

30/12/2014 13:12

Si vous prenez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée avec AR que vous lui adresseriez et que vous saisissiez le Conseil de Prud'Hommes, théoriquement la situation devrait être examinée sous un mois même si je crains que ce délai ne soit pas respecté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/12/2014 20:49

Bonsoir,

Merci à nouveau pour votre réponse.
Une rupture de contrat aux torts de l'employeur est en effet une possibilité, qui a les mêmes inconvénients financiers mais un peu plus avantageuse qu'une démission simple. Je vais me renseigner, surtout sur la façon de formuler cette rupture de contrat.
Je souhaitais aussi avoir une information concernant la saisie au Conseil des Prud'hommes.
La demande peut se faire, soit par le biais d'un formulaire, ou soit sur papier libre, en recommandé avec AR, à l'attention du greffe. Je préférerai la deuxième possibilité, et vaut-elle le formulaire, qui me parait plus complexe.

Merci.

Cordialement

30/12/2014 21:07

Cela le vaut à condition d'indiquer les mêmes renseignements que sur le formulaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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