Fin de contrat pour démission

Publié le Vu 206 fois 4 Par Zen19
21/06/2019 13:27

Bonjour, suite à un démission, l employeur a un délai de combien de temps pour remettre les documents de fin de contrat ainsi que de fournir les derniers paiement (salaires, solde tout compte etc...)? La fin de contrat était le 14 Juin.

Merci par avance

Superviseur

21/06/2019 13:55

Bonjour

Le solde de tout compte doit vous être remis contre reçu, avec le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, ceci à la fin de votre contrat, c.a.d le dernier jour de travail.

La remise peut amener l'employeur à être condamné à verser à votre ancien salarié des dommages et intérêts.

Relancez votre employeur , confirmé par courrier R/AR et si ces documents ne vous sont pas remis en retour, vous pouvez, saisir l'inspecteur du travail (DIRECCTE) ou saisir le Conseil de prud'hommes en référé afin que l'employeur soit contraint, sous astreinte, de vous délivrer cette attestation.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

21/06/2019 13:58

Bonjour, merci pour votre réponse. L employeur disais qu il enverrai les documents etc par courrier. A ce jour nous avons toujours rien.
Merci par avance

21/06/2019 15:00

Bonjour,

Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés à la date habituelle de la paie, le certificat de travail devant l'être immédiatement...

L'employeur ne peut pas exiger la signature d'un reçu mais de toute façon, celui-ci peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR...

Je vous rappelle que ces documents étant quérables, c'est au salarié d'aller les chercher (à moins que l'employeur vous les envoie)...

S'il n'obtenent pas les documents dans ces délais, après l'envoi infructueux d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, il est inutile de perdre son temps à "saisir" l'Inspecteur du Tracail et encore moins la DIreccte mais en référé le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/06/2019 11:56

Bonjour mon conjoint à quitté son entreprise. Cependant il était en formation jusqu au 1er février 2019. L entreprise avait donc fais un avenant au contrat. Dans ce dernier il y a une clause de dédit formation qui stipule qu il benefiera d un maintient de salaire du 15 octobre 2018 au 1er février 2019 (durée totale de sa formation). A l heure actuelle, son ex employeur lui réclame remboursement des salaires qui ont été maintenu lors de la formation. Est il légal ? Car j ai trouvé plusieurs articles disant que vue que c était un versement du au travail d heures effectif donc que la clause était nul...
Merci de pouvoir l éclairer à ce sujet

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