Contrat de profesionalisation - Chomage ?

Publié le 20/01/2012 Vu 1999 fois 16 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/01/2012 10:27

Bonjour à tous,

Voila mon problème qui est je pense particulier et dont je ne trouve aucune réponse sur internet.

Je suis en master communication dans une école parisienne.

j'effectue ma formation en alternance en ayant signé un contrat de 24 mois depuis le 20 Septembre 2009.

Sur mon contrat il est écrit la chose suivante
"Date de fin du CDD ou de l'action de professionnalisation si CDI : 31/07/2012"

Et la case 1 est coché ce qui renvoie a CDI

Cela signifie t-il qu'après ma période de formation et la fin de mon contrat, celui ci se transforme automatiquement en "CDI standard" ?

Pour être franc, je ne souhaite pas continuer dans cette entreprise mais je souhaite savoir comment toucher le chomage à la fin de cette période.

En effet, je veux me laisser 2 mois pour trouver une entreprise dans le marketing sportif et j'ai besoin d'argent pour faire le tour de France et chercher un nouvel employeur...

J'espère que vous pourrez m'aider.

D'avance Merci

Mickael

17/01/2012 11:42

Bonjour,
Vous devriez quand même bien savoir si vous avez signé un CDD ou un CDI et il y a une certaine contradiction car vous indiquez que vous avez signé un contrat de 24 mois depuis le 20 septembre 2009, il aurait donc dû se terminer le 19 septembre 2011...
En revanche, vous seriez maintenant en CDI avec une période de professionnalisation jusqu'au 31/07/2012, il se poursuivrait donc après et si l'employeur ne vous licencie pas, il n'y aurait qu'une rupture conventionnelle qui a priori vous permettrait d'ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/01/2012 11:58

Effectivement j'ai commis une erreur dans mes écris.

Je suis en contrat pro depuis Septembre 2010 et ce jusqu'au 31 Juillet 2012.

Ce que je trouve contradictoire sur mon contrat est qu'il soit marqué une date de fin de contrat en l'occurrence le 31 Juillet 2012 mais que la nature du contrat soit un CDI...

Suis-je clair ?

17/01/2012 12:15

Ben pas trop ou plutôt c'est le contrat qui ne doit pas l'être mais en tout cas, s'il est à terme fixe de date à date normalement c'est un CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2012 12:17

Oui je me suis toujours posé la question.. Il est clairement écrit "date de fin de CC ou de l'action de professionnalisation si CDI : 31/07/2012"

Je peux éventuellement te scanner le contrat.

Ce que j'ai peur c'est qu'automatiquement je passe en CDI une fois le contrat pro fini.. Ce qui voudrait dire que je devrais demissionner pour partir de l'entreprise.

17/01/2012 12:22

Vous pourriez demander confirmation à l'Inspection du travail mais a priori c'est un CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2012 13:40

Quelles en sont les démarches ?

Je les appelle simplement ?

17/01/2012 13:56

Il vaudrait mieux y aller avec le contrat pour qu'ils puissent apprécier sur pièce...
Par ailleurs lors de l'embauche, vous avez dû recevoir une DUE et elle peut spécifier le type de contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2012 14:07

Merci beaucoup.

Je vais essayer dans un premier temps de les apeller.

Et non pas de due lors de mon embauche

17/01/2012 14:15

Alors il faudra qu'ils soient très forts pour vous en dire plus sans voir le contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2012 14:17

Mais le seul document que j'ai ne fait qu'une seule page

17/01/2012 14:20

Ben oui mais c'est bien son contenu qui selon vous pose problème à moins qu'ils acceptent de le recopier au téléphone mot à mot...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/01/2012 14:21

Je comprends.

Dans ce cas je ais y aller...

Cette situation me semble complexe

20/01/2012 09:32

Bonjour,

A priori, il semble que mon contrat soit un CDI.

Le contrat pro se traduisant en CDI à la fin de la période de formation...

Pour le chomage il me faut donc faire un rupture conventionelle.

J'ai lu que le patron devrait me donner des indemnités, ce que je ne souhaites pas forcement.

Quelqu'un pourrait me dire comment calculer les indémnités dues afin de tenter de convaincre mon boss.

En Juillet 2012 date de ma fin de contrat j'aurais 23 mois d'ancienneté et mon salaire brut est de 1150 €

Merci beaucoup

20/01/2012 12:11

Bonjour,
Le contrat de professionnalisation est un CDD à terme précis de date à date...
Un CDI peut avoir une période de professionnalisation à son début qui doit être prévue au contrat...
L'ndemnite de rupture conventionnelle légale qui ne peut être conclue que pour un CDI est de 1/5° de mois de salaire par année de présence au prorata temporis éventuellement pour une année incomplète mais celle prévue en cas de licenciement à la Convention Collective applicable peut être plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/01/2012 13:39

Je me suis renseigné et mon patron m'a fait signé un contra pro en CDI il se renouvelle automatiquement en CDI donc si je veux partir je dois soit demissionné, soit faire une rupture conventionelle...

20/01/2012 15:51

L'employeur ne peut pas vous avoir fait signer un contrat de professionnalisation en CDI en y ayant mentionné un terme précis, il ne peut que vous avoir fait signer éventuellement un CDI avec une action de professionnalisation, il ne se renouvelle pas par définition mais se poursuit après cette période...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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