Convention collective de la radioffusion

Publié le 06/04/2016 Vu 922 fois 1 Par
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06/04/2016 18:15

Bonjour

je vais être mise à disposition par mon Groupe dans une autre région. mon époux travaille en radio (non journaliste) je n'ai pas une lecture juridique de la convention collective mais je ne vois nulle part le délai de préavis.
sauriez vous m'aider svp. je vous remercie

06/04/2016 21:32

Bonjour,
Sauf omission de ma part, il n'est prévu aucun délai de préavis à la Convention collective nationale de la radiodiffusion, s'il s'agit bien de celle-ci...
Dans ce cas, c'est l'art. L1237-1 du Code du Travail qui s'applique :
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

e vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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