Courrier démission...

Publié le 17/06/2021 Vu 357 fois 1 Par
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17/06/2021 10:41

Bonjour,

J'ai du prendre la décision de démissionner de mon emploi d'assistante maternelle après harcelements et nombreux litiges.

J'ai annoncé à mes employeurs ma volonté de quitter mon travail au 1er août, anticipant ainsi la recherche d'une nouvelle famille ainsi la perte de mes indémnités.

J'ai fais l'erreur d'envoyer mon courrier recommandé avec AR en avance, et d'indiquer bien clairement dans mon courrier la date de ma démission après préavis de 15 jours au 1er août.

Ils me répondent en recommandé que c'est la date de réception de ma lettre qui fait foi, et qui démarre la période de préavis, donc au 26 juin, le contrat se termine.

Je ne le savais pas evidemment sinon je n'aurai pas précipité mon envoi. Mais je me demande quand même, si dans le cas où on stipule clairement une date dans notre courrier, n'y a-t-il pas une chance pour que celle-ci soit prise en compte ? Sachant que je lui ai également envoyé la date par sms et par mail (mais ça, ça ne reste des échanges entre nous j'en suis bien consciente).

Je m'inquiète car, elle fait faire des faux certificats médicaux pour ses enfants de sorte de ne pas avoir à me les confier (et donc à ne pas me payer vu qu'elle reste dans la limite des 10 jours de congés non rémunérés par an), donc ma paye de Juin sera dérisoire... sans compter les mois sans indémnités qui m'attendent par la suite si je ne retrouve pas un emploi très vite...

Bref, si quelqu'un pouvait m'éclairer et m'apporter pourquoi pas un texte de loi qui mette un point final à mes interrogations, ça serait génial. Merci d'avoir pris le temps de me lire.

Bonne journée à tous.

17/06/2021 11:52

Bonjour,

Il aurait été préférable d'indiquer dans la lettre de démission la date différée de départ du préavis car en annonçant la date du départ effectif, cela peut être considéré comme un allongement du préavis et l'employeur se réfère apparemment à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-40.109, Publié au bulletin...

Mais vous pourriez rétorquer que vous aviez clairement indiqué que vous entendiez différer la date effective de départ comme dans l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1997, 95-42.090...

Mais j'ignore ce que retiendrait maintenant le Conseil de Prud'Hommes s'il devait trancher par rapport à ces deux Jurisprudences quelque peu contradictoires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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