Cumul emplois et indemnités chomage après demission

Publié le 23/12/2011 Vu 4490 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/12/2011 11:48

Bonjour tout le monde.
J'aurais besoin de quelques renseignements.
Je cumule plusieurs emplois. Je travaille dans une entreprise "A" depuis 12 ans en CDD (270 contrats, totalement illégal… enfin bref) plus ou moins à temps complet et depuis 6 mois, j'ai pris un second boulot dans une entreprise "B", en CDI, à temps complet. Cela me fait donc deux temps complets, ce qui est ingérable sur du long terme. Je demissionne bientôt de l'entreprise B (CDI) et mon dernier CDD dans l'entreprise A prend fin bientôt lui aussi.
Je vais donc m'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.
Sachant qu'après une démission, il y a une période de carence (4 mois d'après ce que j'ai lu), pourrais je tout de meme toucher immédiatement les indemnités calculées sur la base de ce que j'ai touché dans l'entreprise A (fin de contrat) ?
De meme, j'ai un projet de création d'entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur. Pour le lancer, j'envisage d'utiliser mon crédit d'indemnités chômage (1/4 de la totalité des indemnités versé d'un coup + 1/4 versé 3 mois plus tard).
Devrais je attendre la fin de la période de carence pour en bénéficier ?
Merci d'avance.

22/12/2011 22:01

Bonjour,
Je vous conseillerais en tout cas de démissionner pour que la rupture du CDI de l'entreprise B soit antérieure à la fin du CDD de l'entreprise A pour encore moins risquer que Pôle Emploi vous fasse des difficultés...
Après une démission il y a soit l'obligation de travailler à nouveau pendant 3 mois ou 455 h en une ou plusieurs fois sans être à l'origine de la rupture du ou des contrats de travail pour ouvrir des droits à indemnisation par Pôle Emploi soit demander au bout de 4 mois de chômage non indemnisé que votre examiné par la commission paritaire en apportant notamment la preuve d'une recherche intensive d'emploi, ce n'est donc pas une période réellement de carence vous donnant droit à une indemnisation automatique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/12/2011 12:42

Ok,
merci pour votre réponse claire et détaillée.
J'ai la possibilité de prolonger le CDD donc dans 3 mois, je pourrai me reinscrire. A ce moment là, Pourrais je toucher les indemnités calculées sur la base des 2 salaires malgré la demission ? Ou seuls les 3 derniers mois de CDD seront pris en compte ?
Merci

23/12/2011 13:30

Bonjour,
A partir du moment où vous aurez travaillé 3 mois sans être à l'origine de la rupture, l'ensemble des périodes d'affiliation seront retenues donc notamment celle des deux CDD ou du CDD renouvelé mais aussi celle avant démission, pour déterminer la durée maximale d'indemnisation sachant que ce seront les salaires des 12 derniers mois qui serviront de base à son montant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/12/2011 13:36

Ok,
C'est parfait ! Merci beaucoup.
Autre point qui m'inquiete, c'est que pendant le cumul des deux emplois, j'ai dépassé le plafond horaire hebdomadaire. Je travaillais en effet environ 65h/semaine pendant 6 mois, ce qui n'est pas autorisé. Cela risque t il de poser un probleme auprès du pole emploi ?
Merci d'avance

23/12/2011 21:42

En tout cas c'est illégal, mais je ne vois pas au niveau de Pôle Emploi quelle incidence cela pourrait avoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

82 avis