Date de Démission/congés payés

Publié le 04/08/2017 Vu 1062 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2017 16:45

Bonjour,

Embauché en CDI sous statut Cadre depuis le 01/10/2016, je compte démissionner dans le but de signer mon prochain contrat le 2 janvier 2018.

Mon préavis étant de 3 mois, je dois si je comprends bien déposer ma lettre de démission le 2 octobre 2017 pour une fin de contrat le 1 janvier au soir (je compte terminer l'année civile pour des questions de primes sur objectifs).
Est-ce que vous pouvez me confirmer ou non cela ?

D'autres part, pour la fin d'année civile, j'ai la possibilité de prendre 3 RTT et 4 CP.
Je lis que la prise de CP durant le préavis prolongera la date de fin du contrat, sauf si ceux-ci ont été validés avant la démission.
En prenant 4 CP durant mon préavis, je risque de repousser ma date de fin de contrat au 5 janvier ?



Merci pour votre aide Dernière modification : 03/08/2017

04/08/2017 10:19

Bonjour,
Plutôt que de déposer votre démission, je vous conseillerais de la formaliser par lettre recommandée avec AR pour qu'elle arrive au plus tard le 1es octobre...
Au contraire si les congés payés ont été validés avant le début du préavis et qu'ils tombent pendant cette période, ils en prolongent d'autant le préavis, autrement, vous ne pouvez pas imposer leur prise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/08/2017 17:34

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
D'après ce que je lis, il est possible de signifier sa démission par lettre remise en main propre contre signature en 2 exemplaires. avec une lettre AR, je crains que la lettre n'arrive pas le jour souhaité.

Ma principale interrogation résulte du fait que je souhaite quitter cette entreprise dans l'idéal le 31/12/2017 au soir.
Avec 3 mois de préavis, pour quitter le 31/12/2017 il faut signifier sa démission le 1er octobre qui est ... un dimanche!

Je cherche à déterminer quel est le jour ou je dois informer l'employeur de ma démission. Le vendredi 29 septembre > fin de préavis le 28 décembre.
Le 2 octobre > 1er janvier 2018.
Comment faire pour un départ souhaité le 31/12/2017 sauf négociation avec son employeur à cause du week-end?

Par ailleurs, si je souhaite prendre 4CP (fixé préalablement de la démission), celle-ci sera repoussée de 4 jours.
Alors peut-on faire cela ?
Jour de notification de démission le 28/09
Date de fin de préavis provisoire : 27/12
4 CP (26-27-28-29/ 12) > repoussant du même coup le préavis au 31/12/2017.

Qu'en pensez-vous?

Benjamin

04/08/2017 17:54

Tout à fait sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable, vous pouvez remettre votre démission contre décharge à l'employeur mais s'il refuse de la réceptionner à partir du moment où c'est au jour près, vous n'auriez aucune solution...
Donc, il vous reste que la démission soit réceptionnée le 2 octobre au plus tard le 2 octobre pour fin du préavis le 1er janvier s'il n'y a pas de congés payés qui le prolongent car si certaines primes exigent une présence au 31/12/2017, il ne peut pas finir avant cette date...
S'il y a des congés payés à ajouter à la durée du préavis, je vous laisse faire le calcul mais s'il faut ajouter des jours ouvrables, les dimanches ne sont pas compris...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.