Décés fonction publique : non paiement des congés payés

Publié le 12/01/2010 Vu 4298 fois 0 Par
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12/01/2010 10:43

Bonjour à tous,

Peut être allez vous pouvoir m'aider, voici la situation résumée :

Ma Maman est décédée ce 31/10/09, elle était en activité au moment de son décés et était agent à la Direction Nationale d'intervention Domaniales (Direction générale des finances publiques), donc fonctionnaire..

A mon grand étonnement dans le récapitulatif de son solde de tout compte ne figure pas le paiement de congés payés que ma mère avait cumulé en 2009 pour l'année 2010 : soit 18 jours de congés payés.

La RH semblait étonnée que j'exige ce paiement et me dit que les congés payés de la fonction publique ne sont pas monétisés et que le fonctionnement n'est pas le même que dans le privé. Elle se renseigne tout de même sur ce sujet.

Autant vous dire que je suis étonnée et que dans le cadre d'une rupture de contrat les congés doivent être payés (pas les RTT je crois), que la rupture soit une démission, un licenciement ou un décés, fonction publique ou pas.

A croire que la fonction publique les congés payés n'en sont pas
Je n'arrive pas à trouver de texte de loi sur lequel je pourrais m'appuyer. Pourriez-vous me venir en aide ?

Encore merci

Estelle

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