Délai de prévenance non payés!!!

Publié le 05/08/2016 Vu 873 fois 10 Par
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05/08/2016 15:43

J'ai débuté un travail le 20/juin/2016 et j'ai été remercié le Vendredi 1/juillet 2016.
Donc du coup la lettre de rupture de l'essai indique une rupture reporté au Dimanche 3/juillet.
Quand je reçois ma fiche de paie celle-ci indique seulement le jour du 1 juillet payé et pas les 2 jours restants dit de prévenance.
Quand j'appel la resp comptable elle me dit que c'est normal on ne paie que les jours ouvrés!!!. Je lui dit que c'est pas logique parce que mes jours s'arrêtent un vendredi je ne suis pas payé et si c'était mercredi je suis payé. Je lui écris un mail en lui réclamant mon dû et depuis quelques jours tjrs aucune réponse. Est ce que l'entreprise est en tort. merci d'avance

05/08/2016 16:08

Bonjour,
Vous pourriez invoquer l'art. 642 du code de procédure civile :
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce qui fait que le délai de prévenance de 48 h expirerait le lundi 4 juillet et que l'employeur devrait vous payer celui-ci...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/08/2016 16:51

merci pour votre réponse mais si c'est prolongé jusqu'au lundi 4 juillet pourquoi pas jusqu'au 5 juillet puisque le samedi n'a pas été payé aussi. En tout cas merci de m'avoir répondu. Bien à vous.

05/08/2016 17:05

Parce qu'il ne s'agit pas de jours obligatoirement payés mais d'un délai de prévenance, s'il avait été exprimé en semaines ou en mois, vous n'auriez pas pu exiger que les samedis, dimanches et jours fériés vous soient payés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/08/2016 17:12

Désolé mais je n'ai rien compris à votre dernière réponse. Est ce qu'au final je dois recevoir mes 2 jours de prévenances payés ce qui veut dire samedi et lundi ou bien payé juste le lundi si celui-ci ne paie pas le samedi don au final 1 jour payé. De plus l'activité de cette entreprise font travaillés les employés le samedi sauf les cadre ce qui était mon cas. je suis désolé j'ai essayé de comprendre au mieux

05/08/2016 17:46

Vous ne devez bien sûr être payé que les jours où vous auriez dû travailler à l'intérieur du délai de prévenance donc tout dépend si vous travaillez habituellement le samedi et le lundi dans le cadre de votre horaire de travail, la réponse de l'employeur faisait penser que le samedi n'est pas un jour ouvré mais sinon, je ne vois pas pourquoi le contrat se serait arrêté au vendredi soir si vous n'avez pas été dispensé d'effectuer le délai de préveance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/08/2016 17:54

en effet je ne travaille pas les samedis et dimanches. Donc pour récapituler la sté doit payer juste le lundi jusque là je vous rejoins dans votre réflexion, mais le samedi doit être payé ou pas ? c'est juste ce point que je voulais comprendre. Au final je vais récupérer 1 journée au lieu de 2 si samedi non payé. En tout cas vous être très sympa de m'avoir répondu et de m'avoir éclairci certains points en tout cas je viens de lui adresser un mail avec l'article de loi, j'attendrai de voir sa réaction.

05/08/2016 18:06

Le samedi ne doit pas être payé puisqu'il n'est pas habituellement travaillé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/08/2016 18:11

Mais en vu de l'article que vous m'avez adressé, est ce que je peux dire à mon ex employeur de me verser mes 2 jours à compter du lundi 4 juillet. pour récuprer les 2 jours.
c'est vraiment le seul point qui me manque. cdlt

05/08/2016 18:19

Vous ne pouvez normalement revendiquer que le paiement en plus du lundi 4 juillet comme je vous l'ai déjà indiqué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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