Délais préavis ingénieur

Sujet vu 873 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/17 à 21:44

pascal06, Ain, Posté le 14/12/2017 à 21:44
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bonsoir,
je suis en embauché en CDI depuis moins de 2 ans en qualité d'ingénieur dans une société, et je souhaiterais avoir un avis sur un article de mon contrat de travail.

Dans celui-ci, il est indiqué que ma convention collective est "Ingénieurs et cadres de la convention collective nationale".
Sur la fiche de paye, il est précisé en plus "métallurgie".

Dans le contrat, à l'article "Fin de contrat", il est précisé :
"Dans le cas d'une résiliation à l'initiative du salarié, la durée du préavis est de 3 mois"

Hors, dans la "Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie",
il est précisé dans l'article 27 "Préavis" ceci:
"Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de
convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de :
- 1 mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les 2 premières années de fonctions en cette
qualité dans l'entreprise"

Le délais de 3 mois imposé par mon employeur est-il légal ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

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P.M., Posté le 14/12/2017 à 21:58
41687 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
La Convention Collective étant plus favorable vous devriez obtenir son application...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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pascal06, Ain, Posté le 14/12/2017 à 22:02
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bonsoir P.M.
merci pour votre réponse.
Mais dans la convention collective, que signifie la phrase "(...) sauf en cas (...) de
convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long" ?

P.M., Posté le 14/12/2017 à 22:21
41687 message(s), Inscription le 08/08/2010
Effectivement, c'est la difficulté qui pourrait apparaître mais pratiquement tout ce qui précède cette clause concerne le licenciement et à mon avis, si elle est appliquée pour la démission, ce serai abusif...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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pascal06, Ain, Posté le 14/12/2017 à 22:35
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Moi ce qui me dérange, c'est ce délais de 3 mois précisé dans mon contrat (que j'ai signé...).
Si je décide de postuler pour d'autres postes, que dois je dire à mes futurs recruteurs : préavis de 1 moi ? De 3 moi ?

pascal06, Ain, Posté le 14/12/2017 à 22:47
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bon,
j'aurai du le faire avant de poster mon message ici, mais j'ai trouvé ce cas:
http://rfsocial.grouperf.com/depeches/33422.html
C'est rassurant !

P.M., Posté le 14/12/2017 à 23:00
41687 message(s), Inscription le 08/08/2010
Ceci corrobore mon avis malgré la clause figurant à la Convention Collective qui ne devrait concerner que le préavis de licenciement et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 13-27973 de la Cour de Cassation

__________________________
Cordialement.
P.M.

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pascal06, Ain, Posté le 14/12/2017 à 23:25
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Vous aviez vu juste effectivement...
Si je devais démissionner (avant mes 2 ans d'ancienneté), je rédigerai une lettre de démission demandant, avec l'accord amiable de mon employeur, un "préavis réduit à 1 moi, selon l'article 27 de la cc"...
Car pour mes futurs recruteurs, je serai plus intéressant pour eux si je suis disponible sous 1 moi !

pascal06, Ain, Posté le 11/06/2018 à 18:58
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bonsoir à toutes et tous,
je fait remonter ce sujet, car j'ai encore 1 questions...

Nous avons conclu, dans les précédents messages, que mon préavis est de 1 moi.

Pour ne pas "froisser" mon employeur, et partir en bon terme avec lui, je demanderai un préavis de 2 mois (puisque dans mon contrat on me demande d'effectuer 1 préavis de 3 mois).

Si je pose ma démission fin juin, cela ferait donc un départ fin août. Hors, la société ferme 3 semaine en août pour congés annuels.

Cela reporterait-il d'autant le préavis (donc vers mi septembre si je compte bien...) ?


Je vous remercie par avance.

P.M., Posté le 11/06/2018 à 20:41
41687 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
En principe, la fermeture de l'entreprise ne reporte pas le préavis mais je ne comprends pas que vous ne prévoyez pas directement un départ fin juillet pour éviter tout quiproquo ou problème d'autant que le préavis de 2 mois ne correspond à rien...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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pascal06, Ain, Posté le 11/06/2018 à 22:47
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bonsoir,
en fait, pour l'instant j'attends la réponse d'un autre poste. D'où la supposition que je parte fin juin.
Pour le préavis de 2 moi, c'est juste pour signifier à mon employeur que je coupe la poire en deux, puisqu'il exige 3 mois dans mon contrat... Mais bon après tout je n'ai pas à faire de sentiments !

P.M., Posté le 11/06/2018 à 22:57
41687 message(s), Inscription le 08/08/2010
Couper la poire en deux parts égales, ce serait un mois et demi et normalement vous n'avez pas à prévoir un préavis plus long que celui que vous devez respecter, en plus ce serait démontrer qu'il n'y a pas de certitude sur celui-ci...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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pascal06, Ain, Posté le 16/06/2018 à 23:33
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse. Vous avez raison, couper la poire en deux serait 1 moi et demi, et puis de toute façon je n'ai pas d'états d'âme à avoir !
Autre question : je souhaite notifier mon employeur de ma démission par lettre recommandée. Dois je obligatoirement préciser la date de mon départ dans celle-ci ?
Si oui, comment la prévoir, sachant que je ne serai pas certain du délais d'acheminement de la lettre (puisque le délais court à partir de la première présentation du courrier)?
Merci par avance.

P.M., Posté le 17/06/2018 à 08:32
41687 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Vous pourriez l'envoyer quelques jours à l'avance en précisant que le préavis d'un mois prévu à l'art. 27 de la Convention Collective commencera le xx/xx/2018...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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pascal06, Ain, Posté le 08/07/2018 à 08:46
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bonjour P.M.,
je m'excuses de revenir sur le sujet.
Il y a toujours cette phrase de la convention collective qui me tracasse: "Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long"
J'aimerais bien comprendre ce que cela signifie.
Je trouve cela ambigüe !
La direction va certainement faire ressortir ce point...
Merci par avance !

Dernière modification : le 08/07/2018 à 08:47
P.M., Posté le 08/07/2018 à 09:23
41687 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
A mon sens, c'est uniquement en cas de licenciement que le préavis plus long prévu au contrat de travail est applicable et l'on peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 84-43965 :
Citation :
Attendu que pour décider que Mlle X... devait à son employeur un préavis de deux mois, la cour d'appel a énoncé qu'ayant droit en cas de licenciement à un préavis de deux mois, elle était tenue à la même obligation en tant que salariée démissionnaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, que tel était, pour un salarié ayant son ancienneté, l'usage pratiqué dans la localité ou la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

- Arrêt 13-27973 :
Citation :
en cas de démission du salarié, la durée du délai de préavis ne peut être fixée par la commune intention du salarié et de l'employeur à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective applicable


__________________________
Cordialement.
P.M.

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pascal06, Ain, Posté le 01/08/2018 à 21:40
15 message(s), Inscription le 22/07/2015
Bonsoir,
je viens vous apporter quelques nouvelles.
J'ai donc démissionné de mon poste, en l'annonçant d'abord oralement, puis en envoyant une lettre recommandée:

"M Xxx,
Par la présente, je souhaite vous faire part de ma démission du poste d’ingénieur yyy au service zzz, que j’occupe dans l’entreprise Aaa depuis le xx/xx/2017.
Conformément aux termes de la convention collective de la métallurgie – ingénieurs et cadres (article 27 « préavis »), et compte tenu du fait que j’occupe ce poste en qualité de « cadre position I » depuis moins de 2 ans dans l’entreprise, j’effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée d’un
mois à compter du 26/07/2018.
Par ailleurs, le fait que l’entreprise ferme pour congés annuels du 06/08/2018 au 24/08/2018, n’a pas pour effet de suspendre celui-ci. Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le 26/08/2018. (articles L1234-1 à L1234-8 et L1237-1 du code du travail)
Je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi par courrier recommandé avec accusé de réception à mon adresse indiquée en en-tête du présent courrier.
Veuillez recevoir, M, mes respectueuses salutations."

Sans surprise, j'ai été convoqué pour un entretien riche en propos humiliants et rabaissants.

En faisant abstraction de la forme, la personne affirmait que je lui "devais 3 mois", et que soit (en quelque sorte), elle me faisait une faveur pour 1 mois...

Pour les congés, elle a bien insisté la dessus "je lui dois trois semaines", et que les articles que j'ai cité n'ont rien à voir avec la démission (je les ai repris, en les ayant parcouru rapidement, de ce site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930)

Elle a ajouté que si je ne fini pas les choses avant les congés, elle m'enverrai une lettre recommandée...

Par ailleurs, et là je ne sais pas si c'est du bluff, elle m'a indiqué que "mon futur patron l'a appelé" et qu'elle doit le rappeler... Bien sûr, quand je lui ai dit de me dire son nom, la personne m'a répondu qu'elle n'allait pas me le donner ;)
Il faut savoir que j'ai signé le contrat avec mon nouvel employeur avant d'avoir signifié ma démission.

Bref,
beaucoup de menaces, je sens que cette histoire n'est pas finie. Légalement, je ne crains rien (logiquement), mais ce qui m'embête le plus serait qu'effectivement mon futur patron ait réellement eu contact.

A la rigueur s'il y a au propos négatifs sur moi, ça pourrait être assimilé à de la diffamation.

Bref, à suivre !


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