Demande d'heures de recherche d'emploi en cours de préavis

Publié le Vu 118 fois 3 Par SHZ
06/01/2019 13:46

Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste qui se trouve en ile de france le 17 novembre 2018, suite à la mutation de mon conjoint sur Toulouse. Je suis cadre horaire.
La convention collective de la métallurgie me donne droit à bénéficier de 50h payées par mois de recherche d'emploi. N'ayant pas été informé de ce droit avant ma démission, j'ai demandé à bénéficier de ces heures, au milieu de mon préavis soit le 1er janvier 2019.

Ma question est:
Le nombre d'heures de recherche d'emploi est-il proratisé?
Quelle est la méthode de calcul? Est-ce que la méthode prend en compte les jours ouvrés ou les jours ouvrables?

Merci pour vos réponses

06/01/2019 15:28

Bonjour,

Les modalités de prise des heures de recherche d'emploi sont prévues à l'art. 27 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie :




Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.



Ce sont donc des heures de travail...

Il faudrait essayer de trouver un accord avec l'employeur, mais il semble que vous vous preniez tardivement puisque, bloquées en fin de préavis, cela vous ferait partir un mois plus tôt car vous ne devriez pas pouvoir invoquer le fait d'avoir été empêché de les prendre par l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/01/2019 15:45

Bonjour,

Puis-je invoquer le fait que je ne connaissais pas l'existence de ce droit ? Je savais que les heures éxistaient mais je ne savais pas qu'elles étaient payées.L'employeur ne m'a pas informé lors de la remise de lettre de démission.

J'ai donc posé plusieurs Congé Payé pour passer des entretiens au mois de novembre et décembre au lieu d'heures de recherche d'emploi.

Merci encore pour votre aide.

06/01/2019 15:58

A priori, l'employeur n'a même pas à répondre à une lettre de démission...

Je présume que vous étiez informé de la Convention Collective applicable et si elle n'est pas reproduite sur l'intranet de l'entreprise, l'employeur doit en tenir un exemplaire à la disposition des salariés pour consultation, vous connaissiez d'ailleurs la durée du préavis...

Normalement, une fois le préavis commencé, aucune des parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés et lorsqu'ils sont prévus avant , ils en prolongent le terme mais cela pourrait faire partie de la négociation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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