Démission et 13ème mois

Publié le 21/11/2014 Vu 1024 fois 1 Par
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21/11/2014 20:23

Bonjour,
j'ai signé mon contrat de travail le 05/12/2013, je démissionne et mon préavis se terminera le 06/12/2014 (fin de journée).

Puis je prétendre au 13ème mois et dans quelle condition?

Je suis bien censé percevoir mon salaire de novembre au début décembre comme chaque mois, et mon solde de tout compte séparément et quand au plus tard?

D'autre part est-ce que je bénéficierai de l'intéressement en temps opportun?

Je dépends de la convention du commerce à prédominance alimentaire.

Je vous remercie de votre aide.

21/11/2014 22:51

Bonjour,
Les dispositions concernant la prime annuelle figurent à l'art. 3.7 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire...
Donc, sauf disposition plus favorable au contrat de travail, si la prime annuelle est versée au 31 décembre en cas de démission en cours d'année, vous n'y avez pas droit puisqu'il faut être titualire du contrat de travail à cette date...
Il est admis que le solde de tout compte soit versé au plus tard à la date habituelle de la paie du mois considéré...
Pour l'intéressement, il ne peut être prévue une condition de présence supérieure à 3 mois donc, normalement, vous y avez droit pour l'année 2014 au moment de son versement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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