Démission anticipée - Réduction du préavis par l'employeur

Publié le 15/02/2016 Vu 878 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2016 19:12

Bonjour,
Je depends du code du travail qui prévoit 1 mois de préavis en cas de rupture du contrat. Dans un soucis de prévenance envers mon employeur, j'ai démissionné 2 mois et une semaine avant la date indiquée sur ma lettre remise en main propre (après avoir demandé une rupture conventionelle qui s'est vue refusée).
Néanmoins, mon employeur m'annonce par lettre recommandée qu'il me libère dans un délai d'un mois a compter de la remise de ma démission, soit un mois et une semaine avant la date d'effet mentionnée sur ma lettre de démission. Mon employeur m'est-il redevable d'une indemnité de préavis ? Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer pour faire valoir mon point de vue ?
En vous remerciant par avance de votre aide précieuse !!
Bonne journée.

15/02/2016 19:26

Bonjour,
Le Code du Travail n'a jamais prévu une durée formelle du préavis de démission puisque l'art. L1237-1 indique :
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Il est donc difficile en absence de Convention Collective applicable de définir sa durée et vous pourriez essayer de faire valoir que si vous avez une ancienneté d'au moins 2 ans, il est tout à fait légitime de prévoir 2 mois de préavis...
En revanche, il est vrai que l'employeur peut refuser de prendre en compte une durée plus longue que celle prévue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2016 19:34

Bonjour et merci pour votre réponse !
J'ai une ancienneté d'un an et deux mois dans la société... De ce fait, j'en conclue que malgré le fait d'avoir voulu etre arrangeante dans ma demarche, il sera difficile pour moi d'obtenir gain de cause ?

15/02/2016 20:44

Je le pense aussi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.