Démission apres une pleinte deposer

Publié le 28/12/2017 Vu 874 fois 5 Par
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27/12/2017 12:22

Bonjour,je voulais savoir si cete possible de demitioner ET de touché CES drois apres un dépos de pleinte apres de la gendarmerie pour aggression sexuel ET suite au menace déguisée de Mon employer avec ma colegue de travail. ET si cétais possible de travailler apres ma Démission ? Jai oublier de precise que depuis 2 semaine je suis en arret maladie pour mal Etre au travail ET enxiete . Cordialement

27/12/2017 13:38

Bonjour,
Je ne sais pas de quels droits vous voulez parler et si c'est pour l'indemnisation par Pôle Emploi suite à une démission légitime prévue par l'Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage :
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Par ailleurs, vous pourriez exprimer vos griefs dans la lettre de démission et engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes pour qu'elle se transforme en pris d'acte de rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/12/2017 14:43

OK Merci ET pencer vous que je peut retrouver un travail apres ma Démission car je ne peut pas rester sans travailler ? Cordialement

27/12/2017 14:57

La démission ne vous condamne pas à rester sans travailler et le licenciement non plus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2017 17:33

Oui Mais si jai fait Apel au service dhygiene ET que jai depose pleinte je ne crain rien?

28/12/2017 18:08

Si les faits s'avèrent inexacts vous pouvez craindre en retour une plainte en dénonciation calomnieuse mais a priori, un nouvel employeur potentiel n'a pas à être au courant de cela et en tout cas ne devrait pas en tenir compte mais je ne peut pas vous le garantir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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