Démission avance sur commission

Publié le 24/02/2017 Vu 5408 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2017 15:50

Bonjour,

Je vous contacte un peu pour un cas précis.
J'ai été Négociateur immobilier pendant quelques années, statut salarié VRP.
La rémunération se faisait donc en avances sur commission, remboursées sur les commissions individuelles des ventes.
Cependant, il arrive que nous soyons plusieurs mois de suite en avance sur commission, avant d'effectuer une vente (et au final, nous ne touchons rien de la vente car il faut rembourser les avances, et nous restons même encore en débit! :( ).
Ma première question est la suivante : Y a t il une obligation légale pour l'employeur de remettre les compteurs à zéro après x mois d'avance sur comm ? Je lis ci et là au bout d'un trimestre, ou a la date d'anniversaire du contrat de travail, etc... Rien n'est indiqué dans mon contrat.

Deuxième problème:
Pour changer complétement de métier, j'ai donné ma démission il y a 5 mois. J'ai reçu de suite un solde de tout compte adjoint à une sorte de feuille de paye indiquant : avance sur commission du mois / arriéré de commission (j'avais 3-4 mois en retard) / congés payés a recevoir / etc
Au final j'ai recu une somme déduite d'une partie des avances sur commission. Pas toute l'avance, il devait rester en débit 2.000 euros (pour des avances datant de 5-6 mois). On va dire qu'ils mentionnaient sur cette fiche de paye une somme de 1.000 EUR. Et dans la lettre de solde, ils évoquent la somme de 1.000 eur uniquement.
Donc la RH me remet ce solde de tout compte.
La convention immo prévoit un droit de suite (en gros : si nous avons finalisé une vente avant notre départ, et que la signature devant notaire a lieu dans les 6 mois après la rupture du contrat de travail, l'employeur doit nous verser notre commission pour le travail effectué).
C'est mon cas, fin janvier une vente a eu lieu, donc 4 mois apres mon départ.
J'ai recu ensuite une lettre de la RH de mon ancienne boite avec une fiche de salaire : commission 2.000 - arriéré 2000, total = 0!
Donc ma question est de savoir si cela est légal : entre la remise a zero des compteurs jamais effectué pendant 10 ans, un solde de tout compte remis par la RH (nous sommes-nous, salariés, libérés d'un passif ?), la non annulation de la "dette" via la rupture du contrat.
Suis-je en droit de demander le paiement total de la commission due sans être impacté par de vieilles avances sur commission ?
Il s'agit là d'un cas un peu particulier.
Merci pour votre aide!

24/02/2017 17:52

Bonjour,
Je pense que le mieux serait de faire examiner vos feuilles de paie par une organisation syndicale de la branche d'activité sachant que le minimum garanti trimestriel d'un VRP ne doit pas être inférieur à 520 fois le SMIC horaire et que la Convention Collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.