Demission Cadre CCN maisons à succursale de vente au detail

Publié le 23/01/2015 Vu 1822 fois 7 Par
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22/01/2015 11:53

bonjour,

Je suis cadre et je dépends de la CCN 3065 des maisons à succursales de vente au détail
Je démissionne, j'ai 3 mois de préavis et j'ai demandé dans mon courrier avec AR de cumuler les 2 heures destinées à la recherche d'emploi rémunérées et d'être libérée un mois plus tôt.
J'ai reçu le courrier de la part de mon employeur et celui ci ne revient pas sur ma demande et me confirme la date que je damandais, à laquelle "je cesserai de faire partie des effectifs et d'être rémunérée", sans plus de détail.
Une semaine après et oralement on m'annonce que je ne serai pas rémunérée sur le dernier mois car les cadres démissionnaires ne peuvent bénéficier des 2 heures de recherches d'emploi.
L'article 13 et 14 de la CCN prévoit un délai-congé à caractère reciproque et organise le temps libre en vue d'un réembauchage avec ces 2 heures rémunérées et considérées comme travail effectif.
Je leur ai souligné ce caractere reciproque mais je reste sans réponse de leur part!! Qu'en est il réellement?

22/01/2015 16:32

Bonjour,
Il ne me semble pas qu'en as de démission, vous pussiez prétendre à la rémunération de cette période à la lecture de l'art. 14 de l'Avenant Cadres CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des maisons à succursales de vente au détail d'habillement :
Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, le cadre licencié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.

D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées mois après mois, sauf accord plus favorable.

Le cadre licencié qui, au cours de la période du délai-congé, aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper celui-ci conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

En fait, votre demande correspond à être dispensé d'effectuer une partie du préavis et lorsque c'est à l'initiative du salarié, cette période n'est pas rémunérée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/01/2015 16:53

Merci pour votre retour, j'avais pensé que le caractere reciproque signifiait licenciement/demission... Puisque rien n'est stipule en cas de demission

22/01/2015 17:08

C'est justement parce qu'il n'est rien prévu en cas de démission pour les heures de recherche d'emploi mais précisé que c'est en cas de licenciement qu'elles ne sont pas rémunérées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/01/2015 12:52

Merci encore pour ces précisions.
N'ayant pas eu de courrier précisant que ma demande était refusée, et ce n'est que 10 jours après que j'ai reçu un mail, j'ai souhaitais revenir sur ma date de départ et effectuer la totalité de mon préavis qui est de 3 mois.
Quel peut être mon recours?

23/01/2015 13:11

Bonjour,
Vous pourriez toujours essayer si vous avez précisé dans votre demande qu'il s'agissait de 2 h de recherche d'emploi rémunérées en invoquant le fait en plus qu'il s'agit d'une confusion sur les dispositions conventionnelles...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/01/2015 16:11

Merci pour votre réponse, effectivement j'avais bien mentionner s'il était possible de bénéficier du cumul des 2h afin de réduire mon préavis et les RH m'ont juste répondu que je serai libérée un mois plus tôt sans revenir sur ma demande.
Je dois donc leur faire un courrier pour revenir sur ma date de départ et effectuer la totalité de mon préavis, mais je ne sais pas s'ils peuvent refuser sachant qu'ils ont mal communiqué des le début?

23/01/2015 16:19

Il sera temps d'aviser s'ils refusent votre rétractation par lettre recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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