Démission et Clause de non concurrence

Publié le 16/10/2009 Vu 2446 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/10/2009 18:48

Bonjour,
cadre dépendant de la convention de la métallurgie, j'ai posé ma démission le 10 aout 2009.
Mon employeur a accusé réception de cette démission le 27 aout 2009 en me confirmant ne pas vouloir se prévaloir de la clause de non concurrence qui nous lie.
En relisant la convention, il est stipulé que si l'employeur décide de libérer l'employé de cette clause, il doit le faire dans les 8 jours suivants la réception de la LRAR signalant la rupture du contrat.

Ce délai n'étant pas respecté, puis je réclamer les indemnités qui me sont dues au titre de cette clause de non concurrence ?

D'avance merci pour vos réponses,

16/10/2009 21:51

Bonsoir ren

Vous faites référence à une clause de non concurence. Cette clause est très encadrée
"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

et il est prévu une indémnité compensatrice lors de la rupture du contrat de travail. Avez-vous reçu cette indemnité?
D'après ce que j'ai compris de vos écritures, non.
Cette compensation finacière aurai due vous être versée soit intégralement soit "à tempérament".

votre ancien employeur vous a "libéré" de cette clause tardivement en regard de la convention collective. Cela ne le dispense malheureusement pas du versement de la contrepartie financière de la clause cf jurisprudence (Cass Soc 24/01/2007).
L'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause de non concurrence si le contrat de travail ou la convention collective le prévoit. A défaut, il lui faut l'accord du salarié. Cependant, une dispense tardive par l'employeur de l'obligation de non concurrence ne le décharge pas de son obligation de verser au salarié la contrepartie financière prévue (Cass Soc 24/01/2007).

Je pense donc que vous pouvez demander le versement de cette contrepartie financière au pro rata de la période du respect de la clause jusqu'à la date de la "libération".

Cordialement
Aquanaute13

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