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Bonjour,
Mon employeur a été informé de ma démission via réception de mon courrier de démission le 15/06/21 et j'exécute complètement mon préavis de 3 mois.
Il est stipulé dans mon contrat que :
" L'employeur pourra cependant libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et par la même se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de notification par l’une ou l’autre des parties de la rupture du contrat. "
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de lettre de renonciation de CNC de la part de mon employeur.
Mon employeur est-il hors délai ?
Puis je notifier mon employeur que la contrepartie financière m'est due ?
Merci de vos lumières à ce sujet,
Cordialement,
Publié par
P.M.
Bonjour,
L'employeur serait hors délai s'il vous levait maintenant de la clause de non-concurrence...
La contrepartie financière ne vous sera due qu'au terme du préavis, à la première échéance de la paie qui la suivra...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
