Démission & clause de non-concurrence

Publié le 31/08/2021 Vu 310 fois 1 Par
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30/08/2021 16:05

Bonjour,

Mon employeur a été informé de ma démission via réception de mon courrier de démission le 15/06/21 et j'exécute complètement mon préavis de 3 mois.

Il est stipulé dans mon contrat que :

" L'employeur pourra cependant libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et par la même se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l’exécution du contrat, soit à l’occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de notification par l’une ou l’autre des parties de la rupture du contrat. "

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de lettre de renonciation de CNC de la part de mon employeur.

Mon employeur est-il hors délai ?

Puis je notifier mon employeur que la contrepartie financière m'est due ?



Merci de vos lumières à ce sujet,

Cordialement,

30/08/2021 16:45

Bonjour,

L'employeur serait hors délai s'il vous levait maintenant de la clause de non-concurrence...

La contrepartie financière ne vous sera due qu'au terme du préavis, à la première échéance de la paie qui la suivra...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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