Démission et congés imposées

Publié le 09/06/2015 Vu 919 fois 1 Par
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09/06/2015 11:50

Bonjour,

Je viens de donner ma démission et la réaction de mon employeur n'a pas été l'attendue. Je suis sous la convention de la métallurgie et normalement j'ai 3 mois de préavis avant de partir. Je sais que la société ferme en août pendant 3 semaines mais vu mon statut de cadre j'avais encore à poser mes congés pour choisir les dates et faire la demande formelle. Je voudrais savoir si cela repousserait ma date de fin ou si je peux faire quelque chose pour que mon préavis soit 3 mois et pas 3 mois et 3 semaines.
Merci

09/06/2015 16:17

Bonjour,
Je ne sais pas quelle réaction vous attendiez de l'employeur par rapport à votre démission alors qu'il ne peut qu'en prendre acte...
Pour la fermeture de l'entreprise pendant le préavis, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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