
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je suis adjoint manager dans un restaurant depuis exactement 2 ans.
J'ai présenté ma démission cette semaine ci à mon employeur et il me dit qu'il Faut que je prenne des congés lors de mon préavis sinon je risque d'en perdre une partie notamment les CP(N).
Sur mon bulletin d'octobre je suis à 14,25 CP(N) et 8CP(N-1)
Je n'ai rien trouvé dans le code du travail ni dans la convention collective restauration rapide qui valide ces propos.
Il finit par me dire en plus que les indemnités compensatrices de CP lui coûte cher et.
J'aurais aimé savoir comment serais ce possible que je perde des cp lors d'une démission.
Merci d'avance
Bonsoir,
Où votre patron a vu cela ?
Voici le réponse :
https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/conges-absences/conges-payes-rupture-contrat-travail_t7064
Vous y trouverez également la totalité de l'arrêt de la cour de cassation à ce sujet
cass.soc. 07 décembre 1993 n° 90-42781 que vous pourrez mettre sous le nez de votre employeur .
Les CP ne peuvent pas être imposés ,ni par l'employeur ,ni par le salarié après notification de la démission .
Cordialement
Bonsoir,
Vous êtes juste une personne magnifique !
Merci énormément pour cette information si précieuse. Vraiment merci
Excellente fin de soirée !
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