Démission et congés payés

Publié le 15/11/2023 Vu 792 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2023 16:16

Bonjour,

Je suis adjoint manager dans un restaurant depuis exactement 2 ans.

J'ai présenté ma démission cette semaine ci à mon employeur et il me dit qu'il Faut que je prenne des congés lors de mon préavis sinon je risque d'en perdre une partie notamment les CP(N).

Sur mon bulletin d'octobre je suis à 14,25 CP(N) et 8CP(N-1)

Je n'ai rien trouvé dans le code du travail ni dans la convention collective restauration rapide qui valide ces propos.

Il finit par me dire en plus que les indemnités compensatrices de CP lui coûte cher et.

J'aurais aimé savoir comment serais ce possible que je perde des cp lors d'une démission.

Merci d'avance

15/11/2023 17:22

Bonsoir,

Où votre patron a vu cela ?

Voici le réponse :

https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/conges-absences/conges-payes-rupture-contrat-travail_t7064

Vous y trouverez également la totalité de l'arrêt de la cour de cassation à ce sujet

cass.soc. 07 décembre 1993 n° 90-42781 que vous pourrez mettre sous le nez de votre employeur .

Les CP ne peuvent pas être imposés ,ni par l'employeur ,ni par le salarié après notification de la démission .

Cordialement

15/11/2023 19:11

Bonsoir,
Vous êtes juste une personne magnifique !
Merci énormément pour cette information si précieuse. Vraiment merci
Excellente fin de soirée !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter