démission contractuel fonction publique en CDD

Publié le 03/07/2021 Vu 337 fois 1 Par
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Légavox

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03/07/2021 14:02

Bonjour,

J'aurais besoin de l'avis d'un expert en droit du travail.
Je suis contractuel de la fonction publique en CDD et je souhaite démissionner.
Je sais que lorsqu'on démissionne d'un CDD, en général on risque de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur.

Cependant, dans mon contrat, il y a les clauses suivantes :

Rupture de contrat

- Licenciement à l'initiative de l'employeur
(...)

- Démission de l'agent :
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit exprimer clairement la volonté de l'agent de démissionner. L'agent doit respecter un préavis de 8 jours.


Droits et obligations

(Globalement, il est indiqué dans cette clause que l'agent tenu à ce contrat est soumis pendant toute la durée du CDD aux droits et obligations des fonctionnaires définis par la loi.) En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.


Voici mes questions :

- Malgré le fait que le contrat soit donc un CDD, la clause de rupture du contrat me garantit-elle que je ne risque rien en démissionnant ?

- Etant donné ce qui est écrit dans le contrat, est-il nécessaire de préciser un motif dans ma lettre de démission ?

- En cas d'arrêt de travail sur le préavis, celui-ci est-il prolongé ?

- Je suis conscient que je m'expose à une perte de mon reliquat d'ARE. Etant donné le caractère particulier de mon contrat, quelles sont les conditions à remplir pour que Pôle Emploi réévalue mes droits à l'ARE plus tard ?

- Est-ce que légalement, je risque quelque chose si je démissionne sur mes congés payés ou si le préavis a lieu au moment de mes congés payés ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

03/07/2021 14:53

Bonjour,

Il conviendrait de ne pas confondre la rupture anticipée d'un CDD de droit privé à l'initiative du salarié avec la démission d'un CDD de droit public laquelle est en l'occurrence prévue au contrat qui est vraisemblablement d'une durée inférieure à 6 mois, avec le préavis à respecter...

Une démission n'a pas à être motivée...

Normalement, un arrêt-maladie pendant le préavis ne le prolonge pas...

La démission n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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