Démission d'un contrat d'apprentissage

Publié le 29/10/2012 Vu 1321 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2012 15:50

Bonjour,

Voilà mon ami est actuellement en contrat d'apprentissage pour le BP menuisier, il vient d'obtenir son diplôme de BP mais son contrat se termine fin novembre 2012, l'ennui c'est qu'il a trouvé une autre entreprise qui souhaite l'embaucher en tant que salarié en CDD mais son patron actuel refuse de rompre le contrat d'un commun accord.
J'aurai aimé savoir si la démission de son contrat d'apprentissage était possible en envoyant une lettre recommandée à l'employeur?
et si il existait un préavis avant de partir de l'entreprise?

Merci de vos réponses

Cordialement

29/10/2012 16:32

Bonjour,
La démission d'un contrat d'apprentissage n'existe pas, il peut être rompu notamment en cas de l'obtention du diplôme préparé mais à condition d'en avoir prévenu l'employeur deux mois avant sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable suivant l'art. R6222-23 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/10/2012 16:39

Merci de votre réponse,

L'ennui est que mon ami n'a pas prévenu son patron à l'avance, donc le dernier recours serait d'aller aux prud’homme si son employeur refuse une rupture d'un commun accord?

Et dans le cas où il accepte la rupture d'un commun accord y-a t'il un préavis à respecter?

Cordialement

29/10/2012 16:42

Le Conseil de Prud'Hommes ne pourra pas plus obliger l'employeur à conclure un accord amiable de rupture s'il ne le veut pas lequel pourrait prendre effet immédiatement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/10/2012 17:13

Le mieux serait donc que l'employeur accepte une rupture de contrat sinon il faut attendre la fin du contrat...

Merci pour vos réponses

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter