Demission et droit assedic et creation micro entreprise

Publié le 02/02/2016 Vu 1146 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/02/2016 14:06

bONJOUR
Voila suite à très mauvaise entente avec mon employeur (je lui ai demande une rupture, un licenciement mais sans réponses). J'aimerais savoir si en démissionnant j'aurais le droit de créer une micro entreprise et quels seront mes droits assedic (si au bout de 4 mois) mes droit s'enclenche et aurais je le droit de faire une formation pour compléter ma formation initiale POMPE A CHALEUR ???
Cordialement

02/02/2016 16:02

Bonjour,
L'employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle et s'il n'a pas de cause réelle et sérieuse, il ne risque pas de procéder au licenciement...
Une démission n'ouvre pas droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/02/2016 16:30

je vous remercie de votre réponse mais vous m'aviez déja répondu à ces questions.
Ma question du jour etait :
Suite démission au bout de 4 mois mes droits pole emploi n'enclenchent pourrais je prétendre à une formation au bout des 4 mois ?????
Ai je le droit de créer une micro entreprise immédiatement suite démission

02/02/2016 16:49

Je me demande ce qui vous fait dire qu'après 4 mois vos droits d'indemnisation par Pôle Emploi s'enclenchent car si précédemment, une commission paritaire sur preuve notamment de recherche intensive d'emploi pouvait l'accorder et donc que ce n'était pas autommatique, cette possibilité n'existe plus...
Par ailleurs, on ne peut pratiquement pas savoir même en étant indemnisé si une formation sera accordée...
Vous pouvez créer une entreprise éventuellement avec certaines aides même pour une activité identique à celle de l'employeur précédent dès la fin du préavis à condition de ne pas commettre des actes de concurrence déloyale vis à vis de l'ancienne entreprise...
Je vous propose le site de l'APCE
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter