Démission CDD et durée du préavis

Publié le 18/12/2020 Vu 343 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/12/2020 20:40

Bonjour,

En cas de démission pendant un CDD (plusieurs CDD en remplacement d'une personne en arrêt maladie), combien de jours de préavis doit-on respecter :

- si la démission (pour un CDI) a lieu avant la date prévue au contrat ?

- si la personne travaille jusqu'à la date prévue au contrat mais qu'elle ne souhaite pas renouveller son CDD car elle a trouvé un CDI ?



Merci

17/12/2020 21:10

Bonjour,

La démission d'un CDD de droit privé n'existe pas...

Il ne peut y avoir à l'intiative du salarié une rupture anticipé du CDD qu'en cas de faute grave de l'employeur, de force majeure ou pour embauche en CDI qu'il peut justifier en respectant un préavis d'un jour ouvré par semaine par semaine du contrat si c'est un CDD à terme précis ou par semaines déjà effectuées s'il est à terme imprécis avec un maximum de 2 semaines...

Le salarié n'est pas obligé d'accepter le renouvellement de son CDD ou la coclusion d'un nouveau au terme du précédent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/12/2020 11:41

J'ai eu plusieurs CDD avec avenants. Pour le décompte du préavis, dois-je compter le nombre de semaines depuis le dernier CDD, ou depuis le premier CDD ?

Et si je leur annonce le dernier jour de mon contrat que je ne souhaite pas qu'ils renouvellent mon CDD car j'ai trouvé un emploi en CDI, je ne leur devrai rien, c'est bien ça ?

18/12/2020 13:24

Je vous ai déjà dit dans un autre sujet que ce ne sont pas des avenants qui auraient dû être conclus mais de nouveaux CDD, le préavis se calcule renouvellement(s) inclus par rapport au dernier CDD, de toute façon, il est limité à deux semaines...

Si l'employeur vous propose un nouveau CDD ou un renouvellement vous n'avez pas de délai de prévenance à respecter obligatoirement pour le refuser mais le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, vous pourriez le faire savoir dès que possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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