Demission et fermeture de mon entreprise

Publié le 07/12/2020 Vu 297 fois 3 Par
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05/12/2020 21:36

Voici le point de blocage que j’ai eu lors de l’annonce de ma demission :

J’ai démissionné le 3 Decembre 2020 via une lettre remise en main propre à mon employeur, ma convention collective (industries métallurgiques mécaniques du Jura) prévoit un preavis d’une durée de 1 mois.
J’ai donc précisé à mon employeur que mon preavis s’étendait du 3 Décembre 2020 au 3 Janvier 2021, ce dernier ma notifié oralement et par écrit que mon préavis serait prolongé car l’entreprise fermait pour congés du 23 Décembre au 3 Janvier inclus.
Je souhaite savoir si mon patron est en droit de decaler mon préavis alors que c’est lui qui m’impose cette fermeture ainsi que la pose de CP ?

Voici ce que j’ai trouvé sur internet lors de mes recherches :

Sources utiles :

Article L. 1234-6 du Code du travail ;
Cass. soc., [url=tel:21/11/%C2%A02001]21/11/ 2001[/url], n° 99-45.424.

Points à retenir :

Selon la jurisprudence, la fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire.
Cela emporte les deux conséquences suivantes :

d’une part, le salarié est considéré pendant toute la période de fermeture de l’entreprise en préavis et non pas en congés payés. Une indemnité compensatrice de préavis lui est donc due à ce titre. Elle correspond à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
et d’autre part, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés au moment de la rupture effective du contrat de travail.




Merci d’avance pour votre aide.

05/12/2020 22:35

Bonjour,

Vous citez la Jurisprudence à laquelle vous pouvez vous référer et que l'employeur devrait respecter pour que votre préavis ne soit pas suspendu par la fermeture de l'entreprise...

Toutefois, le préavis d'un mois qui commence le 3 décembre 2020 devrait se terminer le 2 janvier 2021...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/12/2020 12:47

Bonjour,

J’ai posté ma question sur 3 forums afin d’avoir plusieurs avis et j’ai eu un avis contradictoire sur l’un d’entre eux (voir réponse ci-dessous) :

« Bonjour,

Si l'entreprise avait déjà décidé de fermer avant que vous ayez donné votre démission, alors la fin de votre préavis est en effet reportée de la durée de la fermeture.

Si la décision de fermeture a été prise après votre démission, l'employeur ne peut pas retarder votre départ.

Bien cordialement »

Qu’en pensez-vous ?

La situation est tellement tendue au travail que je souhaite être sûr de mon bon droit ou non afin de pouvoir me positionner face à ma DRH.

Encore merci pour votre aide :)

07/12/2020 13:17

Bonjour,

Vous n'aviez pas précisé si la fermeture de l'entreprise avait été décidée avant ou après votre démission mais c'est curieux ce que vous avez pu lire sur un autre forum puisque si l'on se réfère à l' Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2001, 99-45.424, Publié au bulletin il est bien précisé que "le préavis dû par le salarié démissionnaire qui a commencé à courir avant la date de fermeture de l'entreprise par congé annuel, fixée avant la démission", je me demande comment on peut en déduire : "Si l'entreprise avait déjà décidé de fermer avant que vous ayez donné votre démission, alors la fin de votre préavis est en effet reportée de la durée de la fermeture." sans émettre unavis contraire à l'avis de la Cour de Cassation :


la cour d'appel qui a constaté que l'inexécution par le salarié de l'intégralité de son préavis résultait d'un arrêt d'activité indépendant de sa volonté, causé par la fermeture temporaire de l'entreprise pour congé annuel, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une rupture anticipée du préavis par le salarié et que ce dernier pouvait prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé


__________________________
Cordialement.
P.M.

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