Démission forcée suite fin CCE

Publié le 18/07/2014 Vu 911 fois 1 Par
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18/07/2014 15:07

Bonjour,

Au terme de min Congé Création d'Entreprise, j'ai demandé ma réintégration comme le permet le texte interne de l'entreprise.
Mais mon employeur me propose un poste à plus de 700km de chez moi.
La possible réintégration initiale m'apparaît aujourd'hui comme une démission forcée.

L'unique proposition de mon employeur est-elle Légale?

Y-aurait-il un intérét à réintégrer quelques semaines pour une autre issue?

Merci pour vos réponses.
Cordialement,
Clara HM

18/07/2014 16:04

Bonjour,
Normalement, la réintégration doit se faire pour le même emploi ou un emploi similaire d'autre part un mutation n'est licite même en présence de clause de mobilité licite que si elle est proposée dans le seul intérêt de l'entreprise...
Par ailleurs un refus de mutation ne peut pas constituer une faute grave...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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