Démission - Impossibilité d'effectuer le préavis complet

Publié le 08/01/2018 Vu 993 fois 2 Par
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07/01/2018 21:10

Bonjour,
je suis contractuelle dans la fonction publique territoriale depuis plus de 2 ans.
j'ai démissionné le 29 décembre dernier et donné un préavis d'un mois (29 janvier) Mon contrat ne précise la durée des préavis que pour une période de services rendus inférieure à 6 mois - soit 8 jours- et pour une période de services rendus comprise entre 6 mois et 2 ans - soit un mois-
Ma hiérarchie m'oppose une durée de préavis de 2 mois car plus de 2 ans d'ancienneté. J'ai pris connaissance du décret du 15 février 1988.

Problème : Me référant à mon contrat, je me suis engagée auprès d'un nouvel employeur du privé pour le 1er février.
Ma hiérarchie refuse de restreindre mon préavis à 1 mois.

Puis- je faire valoir que mon contrat ne précise pas le cas d'une démission après plus de 2 ans d'ancienneté ?

Si je ne me présente pas à mon poste le 30 janvier ni les jours suivants quelles vont être les conséquences ?

Merci

08/01/2018 08:25

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
D'une manière générale le non respect d'une obligation et en l'occurrence du préavis peut causer un préjudice à l'entreprise qui peut réclamer des dommages-intérêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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