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Bonjour,
Je pars travailler à l'étranger. Ma compagne va me suivre, et donc démissionner. Pour plus de facilités administratives, entre autre chômage, nous allons nous PACSer avant. Selon les règles des ASSEDIC/Pôle Emploi, ceci est donc une "démission légitime".
Ma compagne travaille dans une mairie. Elle est agent non-titulaire en CDD. En ce qui concerne la "perte du droit à congé", les règles de sont service stipulent:
Un agent démissionnaire avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel est réputé y renoncer.
A l'inverse, l'agent quittant définitivement le service pour des raisons autres qu'une démission expresse a droit à un congé proportionnel au service accompli.
En principe, un congé non pris ne peut donner lieu à indemnité compensatrice (art. [...]).
Par exception, l'agent non titulaire qui, à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a pu, du fait de l'administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice.
Ma question est la suivante: à quelle date un agent est-il démissionnaire ?
Supposons qu'à la date D1 elle pose sa démission qui sera effective à la date D2 (en gros, D2 - D1 = préavis). Tous les congés qu'il lui reste à la date D2 seront perdus (ils ne seront pas payés car elle démissionne). Mais qu'en est-il des congés qu'il lui reste à la date D1 ? Peut-elle poser des congés entre la date D1 et D2 ? Si oui, si elle pose des congés entre D1 et D2 et que sa hiérarchie les lui refuse, a-t-elle des recours ?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Le mieux serait de consulter un syndicat de la commune ,contactez l'Union Locale ou Départementale d'un syndicat (CGT,FO,CFDT).Votre histoires de CP me semble pas très conforme au droit et assez discriminatoire .
Bonne journée
suji Kenzo
Merci pour la réponse. Je vais me renseigner.
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