Démission légitime et congés restants.

Publié le 20/01/2010 Vu 2907 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2010 16:03

Bonjour,

Je pars travailler à l'étranger. Ma compagne va me suivre, et donc démissionner. Pour plus de facilités administratives, entre autre chômage, nous allons nous PACSer avant. Selon les règles des ASSEDIC/Pôle Emploi, ceci est donc une "démission légitime".
Ma compagne travaille dans une mairie. Elle est agent non-titulaire en CDD. En ce qui concerne la "perte du droit à congé", les règles de sont service stipulent:

Un agent démissionnaire avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel est réputé y renoncer.
A l'inverse, l'agent quittant définitivement le service pour des raisons autres qu'une démission expresse a droit à un congé proportionnel au service accompli.
En principe, un congé non pris ne peut donner lieu à indemnité compensatrice (art. [...]).
Par exception, l'agent non titulaire qui, à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n'a pu, du fait de l'administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, a droit à une indemnité compensatrice.

Ma question est la suivante: à quelle date un agent est-il démissionnaire ?
Supposons qu'à la date D1 elle pose sa démission qui sera effective à la date D2 (en gros, D2 - D1 = préavis). Tous les congés qu'il lui reste à la date D2 seront perdus (ils ne seront pas payés car elle démissionne). Mais qu'en est-il des congés qu'il lui reste à la date D1 ? Peut-elle poser des congés entre la date D1 et D2 ? Si oui, si elle pose des congés entre D1 et D2 et que sa hiérarchie les lui refuse, a-t-elle des recours ?

Merci et bonne journée

20/01/2010 16:37

Bonjour,
Le mieux serait de consulter un syndicat de la commune ,contactez l'Union Locale ou Départementale d'un syndicat (CGT,FO,CFDT).Votre histoires de CP me semble pas très conforme au droit et assez discriminatoire .
Bonne journée
suji Kenzo

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis