démission légitime ou demande congé longue maladie

Publié le 11/10/2012 Vu 2598 fois 8 Par
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11/10/2012 16:35

Je suis agent administratif dans une petite Mairie.
En arrêt maladie depuis le 23 septembre 2011, suite à des agissements que je qualifie de harcèlement moral et pour lesquels j'ai porté plainte.
Durant cette année de maladie, j'ai essayé de monter un dossier de demande de mise en congé longue maladie avec l'aide du médecin du travail et de mon médecin traitant. Ce dossier a eu un avis défavorable, j'ai donc demandé à mon Avocat de faire un recours au comité médical supérieur, celui-ci m'a été également défavorable.
J'ai donc pensé à la démission légitime mais tout mon entourage me dit de ne pas démissionner. Je ne sais pas quelle est la bonne solution à suivre. En cas de démission légitime (étant donné que je suis fonctionnaire titulaire et que je ne cotise donc pas au chômage), qui dois-je aller voir pour demander des allocations ?
Quelqu'un m'a dit que vu que l'on ne cotise pas au chômage, c'est à la Mairie de payer !
Ma démission est prête mais je ne sais pas si j'ai mis suffisamment d'informations.
D'après ce que j'ai pu lire, je n'ai pas de préavis à faire !?!
Pour l'instant mon entourage me dit de prendre rendez-vous chez un psychiatre afin de remonter un dossier pour la longue maladie. Alors quelle est la meilleure solution ? Maladie ou chômage ?
Je suis franchement perdu et ma situation devient de plus en plus compliqué : demi traitement avec deux enfants en bas âge et crédit immo + en ce moment les impôts à payer ....
AU SECOURS JE ME NOIE

11/10/2012 16:44

Bonjour,
Il est curieux que votre avocat ne puisse pas vous informer mais s'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
Effectivement, si la Mairie est son assureur-chômage, c'est elle qui devrait vous indemniser mais vous ne dîtes pas où en est votre plainte et si elle est toujours en cours pour permettre une démission légitime...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/10/2012 16:55

ma plainte date du 7 octobre 2011, je n'ai pas eu de nouvelles des gendarmes depuis, ils m'avaient dit qu'au bout d'un certain temps elle serait adressée au procureur.
Faut-il retourner à la gendarmerie pour la mettre à jour ?
Quant aux syndicats, leur seule réponse est qu'il ne faut pas démissionner et comme il s'agit d'une petite mairie personne ne bouge, c'est pourtant pas faute de les avoir alerter et je me suis même syndiqué à la CFDT et ils ne m'ont pas aidés.
Quant à mon avocat elle ne sait pas me répondre.

Qui peut m'aider et me donner la marche à suivre ?

11/10/2012 17:16

C'est normalement le Procureur de la République qui devrait vous tenir informé...
C'est a priori Pôle Emploi qui instruit les dossiers des agents de droit public et je pense qu'ils pourraient vous informer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/10/2012 17:59

Donc il faudrait que je prenne rendez-vous avec pôle emploi afin de leur demander si ils peuvent ou non me verser des allocations chômages ?
Il y a t-il d'autres choses que je dois faire ? Que dois-je mettre dans ma lettre de démission ?
Pour vous la démission légitime serait-elle la solution à mon problème ?

J'ai envie de pouvoir retravailler mais il faut que j'assure mes arrières. Pour le moment je me sens complètement pris au piège de l'administration.

Merci de votre aide

11/10/2012 18:12

Ce n'est pas Pôle Emploi qui vous versera vos indemnité puisque la mairie est son assureur, mais qui instruira le dossier suivant les mêmes règles que dans le secteur privé...
Mais de toute façon, il faudra effectivement qu'il y ait rupture de la relation de travail et vous pourriez vous servir de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :

Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 2 - La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/10/2012 18:36

merci pour votre réponse pmtedforum
j'indiquerai donc cet article de loi sur ma lettre de démission

Sincères Salutations

11/10/2012 18:48

Il ne s'agit pas d'un article de Loi mais d'une disposition qui peut rendre votre démission légitime mais je vous recommanderais à nouveau de vous rapprocher de Pôle Emploi qui vous diront si les documents en votre possession au niveau de la plainte sont selon eux suffisants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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