Démission légitime par le Pacs

Publié le 26/10/2018 Vu 678 fois 1 Par
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26/10/2018 10:13

Bonjour,
Je suis agent de maîtrise et je travaille depuis dans la même société en CDI depuis octobre 2011.
Il y a 10 mois j ai émis le souhait à ma hiérarchie de revenir dans le sud, de façon non officielle.
8 mois après on m a proposé un poste dans un secteur, dont la ville n était pas encore définie, que j ai accepté.
Mon conjoint en CDD, devait me rejoindre à la fin de son contrat.
J’ai pu bénéficier des aides de l entreprise pour déménager.
Ors, mon conjoint, toujours resté à notre domicile initial, s est vu offrir un CDI.
Je souhaiterai revenir sur ma ville d’origine le plus rapidement possible pour rejoindre mon conjoint et nous pacser.
Toute ré-mutation étant impossible je souhaiterais « démissionner de façon légitime » par le PACS.
Cette démission peut être envisageable dans mon cas de figure?
De quelle façon est ce que je pourrais procéder?
Je vous remercie pour vos réponses prochaines et de votre intérêt.

26/10/2018 11:35

Bonjour,
Vous n'avez pas à justifier une démission donc si vous devez vous pacser dans une autre région que celle où vous trouvez, à condition que le domicile de chacun soit différent, cela ne devrait pas poser de problème pour Pôle Emploi, sous réserve de confirmation par l'organisme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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