Démission légitime pour csp ?

Publié le 30/03/2013 Vu 2212 fois 6 Par
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30/03/2013 17:02

Bonjour,

Voilà j'ai démissionné de mon ancien emploi dans lequel je suis resté 6 ans pour pour un autre emploi le mois suivant ( je dispose de la promesse d'embauche)
Aujourd'hui la société dans laquelle je suis va me licencier pour motif économique après 6 mois. Est ce que je peux prétendre à une démission légitime pour bénéficier de l'asp dans le cadre du csp?
Si je ne peux pas bénéficier des 80% de mon salaire brut, n'est il pas préférable de refuser le csp pour toucher mon mois de préavis ?

Merci d'avance

30/03/2013 17:33

Bonjour,
Il n'y a pas de cas de démission légitime qui corresponde à cette situation et vous n'ouvririez carrément pas de droit à indemnisation par Pôle Emploi si vous démissionniez...
Même en adhérant au CSP, avec moins d'un an d'ancienneté, vous percevriez le préavis avec une indemnisation qui correspond à l'ARE et donc un différé d'indemnisation équivalent ainsi que pour l'indemnité de congés payés en dehors de la carence de 7 jours...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2013 17:50

Bonjour et merci,

je ne compte pas démissionner, mais ne vaut mieux t-il pas refuser le csp dans mon cas vu que je n'ai que 6 mois d'ancienneté dans cette société ?

Si j'ai bien compris votre réponse, si j'accepte le csp :
-Je percevrais mon préavis au bout des 21 jours de reflexion sans devoir l'effectuer ?
-J'aurais droit à l'ARE avec le différé du préavis + carence + congés payés ?
soit dans mon cas 1 mois et 21 jours apres

Mon employeur doit il me verser le montant des congés payés ou doit t-il le verser à PE ?


mais si je refuse le csp au bout du 21 jours de reflexion, mon employeur me versera mon préavis que j'effectuerai ( procedure classique ),
avec le solde de tout compte ?


Merci d'avance

30/03/2013 18:13

La démission que j'évoquais répondait à l'ambiguïté de cette question :
Est ce que je peux prétendre à une démission légitime pour bénéficier de l'asp dans le cadre du csp?
Pôle Emploi devrait pouvoir vous expliquer ce qui devrait se passer mais dans tous les cas vous percevez l'indemnité de congés payés même si vous aviez plus d'un an d'ancienneté, la différence c'est que dans ce sac, il n'y a pas de carence...
Si vous refusez le CSP, le contrat de travail se trouvera rompu à la réception de la lettre de licenciement et commencera le préavis que vous devrez effectuer sauf si l'employeur vous en dispense, laquelle lettre de licenciement doit vous être envoyée au moins 7 jours ouvrables après l'entretien préalable et 15 jours ouvrables pour un cadre, cela peut donc être avant ou après le terme du délai de réflexion, le solde de tout compte n'intervenant qu'à la date habituelle de la paie après le terme du préavis...
C'est essentiellement au niveau de l'accompagnement pendant le chômage indemnisé que se situe la différence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/03/2013 18:20

Merci pour votre rapidité et vos explications, je parlais en fait de la démission de mon ancien emploi. Il se trouve que mon employeur actuel, qui me licencie m'a débauché de mon ancienne société.

Ce qui s'est passé :
Demission ancienne société apres 6 ans -> promesse embauche -> embauche société
et 6 mois plus tard, licenciement économique.

J'ai donc perdu mon droit à L ASP et mes indemnités de licenciement ( moins de 12 mois)
Ca fait chère l'operation, je me demandais si la démission légitime n'était pas applicable puisque j'ai quitté un emploi pour un autre.

Merci encore.

Cordialement

30/03/2013 18:46

Il ne fait pas de doute que comme vous êtes resté 6 ans dans l'ancienne entreprise, votre démission était légitime pour une embauche en CDI mais l'ancienneté pour le CSP prise en considération est chez le dernier employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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