SVE - Démission légitime?

Publié le 21/08/2015 Vu 1471 fois 3 Par
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Légavox

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13/08/2015 19:02

Bonjour,

J'envisage la démission de mon CDI et la réalisation d'un SVE.
Je n'arrive pas a être sur que le SVE permet de légitimer une démission.

Internet et pole emploi me renvois vers http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demission-consideres-comme-legitimes-0 article 14 chap2 para8

Mais l'article parle de volontariat de solidarité international (vsi) et de contrat de volontariat associatif qui sont pour moi 2 catégories de contrat différentes du SVE : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13273.xhtml

de plus coté durée il faut que la mission dure au moins un an et pour le moment les annonces que j'ai trouvé propose des sve du 1 fevrier au 31 janvier.

Perso j'ai envie de dire que ca fait un an, mais après coté pole-emploi, je ne suis pas sur qu'ils aient la même vision ...
Vers quel organisme dois-je m'orienter pour avoir une réponse fiable, et si possible officiel (réponse écrite de la direction regionale de pole emploi?)
Merci d'avance

13/08/2015 21:22

Bonjour,
Pour avoir une réponse écrite, vous pourriez exposer votre interrogation sur le site internet de Pôle Emploi...
Il semble quand même que l'art. L120-10 du code du service national puisse s'appliquer aux deux catégories de contrat ce que confirme l'Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 8 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.

Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.

Je vous confirme qu'un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif qui va du 1er février au 31 janvier de l'année suivante forme une durée continue minimale d'un an...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/08/2015 18:17

Réponse de pole emploi:

Bonjour,

Suite à l’examen de votre demande sur pole-emploi.fr, nous vous communiquons les informations suivantes :


Le souci est que la convention du 14 05 14 ne produit ses effets que jusqu'au 30 juin 2016, donc nous en pouvons pas anticiper sur la prochaine convention.

Le service civique prend plusieurs formes, listées à l'article L121-1 du code du service national :

I. - Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique.
Le service civique peut également prendre les formes suivantes :
1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ;
2° Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise mentionnés au chapitre II du titre II du présent livre, le volontariat de solidarité internationale régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ou le service volontaire européen défini par la décision n° 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2000, établissant le programme d'action communautaire " Jeunesse " et par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013.
Il faut que le service conclu ait une durée minimale (et non maximale) d'un an.
L'ouverture de droit, et donc la légitimation du DV ne peut intervenir qu'après la fin du service.
Tout ceci est certain pendant la durée de la convention 2014, soit jusqu'au 30 06 16.
Nous n'avons aucune information sur la prochaine convention, et la date de fin du service dont vous parlez sera postérieure aux effets de la présente convention.

21/08/2015 10:27

Bonjour,
Donc ceci semble confirmer ce que je vous indiquais même si ça aurait pu être plus clair...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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