Demission lors d'un congé parentales d'allaitement

Publié le 19/03/2012 Vu 2817 fois 3 Par
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Légavox

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19/03/2012 19:41

Je suis actuellement en congé maternité et étant dans le secteur bancaire je bénéficie de 45 jours calendaires de plus, suite à cela je peut bénéficier d'un congé parental d'éducation pour allaitement comme le stipule l'article 53.1 de ma convention collective:

Article 531 Congé parental d'éducation

Les dispositions législatives en vigueur (1) relatives au congé parental d'éducation sont applicables au personnel des banques, tant en cas de naissance que d'arrivée d'un enfant au foyer en vue d'adoption. Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant le début du congé parental d'éducation.
Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 511 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée par l'employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de l'allocation parentale d'éducation (2) ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du salaire mensuel net qu'elle aurait perçu au titre du salaire de base.
Un certificat d'allaitement doit être envoyé à l'employeur dans les 10 jours qui précèdent le début du congé parental d'éducation.


Je souhaite démissionner et j'ai trouver un article sur internet qui dit que lors d'un congé parental on peut démissionner et que le préavis s'il est inférieur au reste du congé parental n'est pas à effectuer.
J'aimerais savoir si c'est réellement le cas si cela fonctionne dans le cadre du congé parental pour allaitement et surtout quel texte de loi l'indique!

Merci d'avance pour votre réponse

19/03/2012 19:55

Bonjour,
Il n'y a aucun texte légal qui l'indique et même à ma connaissance aucune Jurisprudence qui le prévoît même si c'est une pratique courante en général admise par beaucoup de juristes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/03/2012 20:02

Mon DRH étant une personne peut conciliante comment puis je présenter cela pour que celui ci accepte s'il n'y a aucun texte de loi??

19/03/2012 20:10

Mais accepte quoi, votre démission, il ne peut pas la refuser et je ne vois pas comment il pourrait vous obliger à effectuer le préavis dans ces conditions et à l'inverse, à quel texte il pourrait se référer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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