Démission et loyers de voiture de fonction

Publié le 09/04/2012 Vu 1812 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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09/04/2012 13:14

Bonjour,

Voici mon cas, j'ai démissionné récemment de la société qui m'employai. Au sein de cette société j'avais un certains nombre d'avantages en nature dont une voiture de fonction. La société faisait appel à une société de leasing et finançait les loyers des véhicule, sur des contrats de trois ans, en fonction du poste occupé par le salarié. Employé de catégorie D=430€, Cat C=510€, ....).

En fonction de la tranche dans laquelle se trouve le salarié, celui-ci choisi un véhicule auprès de la société de location. En fonction des véhicules disponibles, les loyers peuvent être inférieur ou supérieur à la prise ne charge de la société et dans le cas d'un loyer supérieur, la différence est à la charge de l'employé.

Dans mon cas, j'étais de catégorie D avec un surplus de loyer de 80€mois à ma charge et je devais passer en catégorie C dans un an.

Lors de ma démission, j'avais le véhicule depuis 13 mois et le contrat était encore de 23 mois. Et lors de l'envoie de mon solde de tout compte:
1. mon ancien employeur m'a retiré 23*80€, soit 1840€
2. n'a pas voulu prendre en compte l'évolution de catégorie qui aurait du se faire dans un an et qui réduisait mon surplus mensuel à 20€

Me suis-je fais avoir ou est-ce normal ? Sachant que le véhicule reste sur le parc auto de l'employeur après mon départ et qu'il est réattribué à un autre salarié, qui lui ne paiera absolument aucun surplus de loyer.

Merci de me répondre.

09/04/2012 15:46

Bonjour,
Cela me semble tout à fait limite voire illicite d'effectuer une telle retenue sur le salaire et indemnités du solde de tout compte et il faudrait déjà savoir si vous avez signé un quelconque document à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2012 17:23

A la récéption de mon véhicule ils m'ont fait signer la politique véhicule de la société, dans laquelle est mentionnée cette pratique.

09/04/2012 17:49

Donc l'engagement de payer le supplément jusqu'au terme du contrat était prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/04/2012 18:38

Oui, en effet, mais est-ce cela n'est pas une pratique abusive ?

09/04/2012 18:59

Il s'agit d'un accord entre les parties, en revanche de toute façon, l'employeur ne devrait pas le déduire du solde de tout compte...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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