Démission et paiement de comissions

Publié le 23/10/2017 Vu 917 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2017 12:50

Bonjour

Je me permets de solliciter votre aide car je suis dans un cas qui a apparemment déjà été traité mais je n'en comprends pas bien l'issue.

Je suis commercial en CDI dans mon entreprise depuis 2 ans et demi. Je vends auprès de professionnels du matériel industriel.

Ma rémunération est constituée d'une base fixe + d'une part variable de 1% du CA réalisé par mes ventes.
Il est convenu dans l'entreprise que le paiement de la commission se fait à 60 jours date de facture. (Sans écris dans mon contrat de travail)

Ma question est la suivante:
Mon employeur me doit il la totalité des commissions des commandes enregistrées avant mon départ mêmes celles qui ne sont encore pas facturées ?

J'ai pris connaissance de cette jurisprudence:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024916279&fastReqId=1817268537&fastPos=1

Je précise que pour se terminer la commande ne nécessite aucune autre intervention d'un collègue.

Dans mon contrat il n'y a ni clause de bonnes fin ni clause de présence.

Merci d'avance pour votre intervention.

30/09/2017 18:39

Bonjour,
En tout cas, l'employeur aurait du mal à se prévaloir d'une clause ne figurant pas au contrat de travail de toute façon, même si le paiement des commissions sont différées, elle sont dues...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2017 14:45

Bonjour
Merci pour votre intervention.
Mais que puis-je mettre en avant pour justifier à mon employeur que la commission est dû même si la facturation n’est pas effectuée au moment du départ de l’employe ?

01/10/2017 15:09

Bonjour,
Que c'est le fruit de votre travail et que ce n'est pas parce que le paiement du variable est éventuellement différé qu'il ne vous ai pas dû et que l'employeur peut vous en priver en vous référant par exemple à l'Arrêt 05-45110 de la Cor de cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2017 21:42

Merci
Que répondre si l'argument de mon employeur est qu'il n'est pas certain d'être payé par le client ?

01/10/2017 21:49

Si c'est sous condition de paiement du client cela ne change rien, les commissions sont versées en différé lorsque la facture est honorée mais il semble que ce n'était pas le cas puisque simplement elles étaient versées deux mois après la facturation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/10/2017 22:13

Oui en effet à ce jour le paiement de la comission est à 60 jours date de facture, tout comme les conditions de paiement du client.
Mais je suis payé que le client est payé ou non la facture.

Donc si je comprends bien, dans le cadre stricte de la loi rien n’est prévu pour répondre à mon cas.
Mais en s’appuyant sur les diverses jurisprudences on pourrait croire une mon employeur serait contraint de me les payer en totalité.
C’est bien ça ?

01/10/2017 22:30

La Loi ne prévoit pas tout puisque ce sont les conventions entre les parties qui en tiennent lieu suivant l'art. 1103 du code civil...
Votre contrat de travail ne comportant pas de clause de présence pour percevoir les commissions, c'est donc la pratique habituelle qui s'applique que l'on retrouve dans la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/10/2017 17:09

Bonjour à tous,

Je me permets de revenir vers vous car mon employeur ne veut pas entendre raison. Je vais donc, par le biais d'un avocat, leur envoyer un courrier de mise en demeure.

Du coup je profite de ce courrier pour aborder un autre point avec vous.
J'habite en Lorraine et mon employeur est dans le Rhône.
Il m'a payé le trajet (Billet de train et journée) le premier jour de mon contrat pour rejoindre l'agence. Ensuite j'ai récupérer mon véhicule de fonction.

Fin Novembre, je vais y retourner pour rendre ce véhicule et j'ai deux questions à ce sujet:
1°) L'employeur doit il me payer le billet de train retour ?
2°)L'employeur doit il me payer ce jour de retour comme une journée travaillée ou mon contrat doit il s’arrêter la veille au soir ?

Merci d'avance pour votre retour.

23/10/2017 17:29

Bonjour,
Je vous conseillerais d'exiger d'aller rendre le véhicule de fonction le dernier jour de travail avant la rupture ainsi l'employeur devra vous payer ce jour ainsi que normalement votre billet de retour...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/10/2017 20:54

Je vais à notre agence le Mercredi.
Je pars de chez moi le matin en voiture et j'arriverai aux alentours de midi.
Le lendemain (Jeudi) je fais la passation des dossiers à mes collègues.
Puis le Vendredi matin j'ai mon train à 8h30, arrivé chez moi 14h environ.
Mon employeur m'a dit que dans ses conditions il mettra fin à mon contrat le Jeudi soir.

La question est, devrait-il oui ou non me payer le Vendredi, c'est à dire la journée de mon trajet retour ?

23/10/2017 21:23

Si votre contrat est terminé le jeudi soir alors que normalement il doit aller jusqu'au terme du préavis, vous dîtes à l'employeur par écrit que vous n'avez plus de mission et de déplacement professionnel à effectuer et que donc vous ne pouvez pas revenir le vendredi à vos frais de plus en n'étant plus couvert par la Sécurité Sociale...
Je ne vois pas pourquoi et comment l'employeur devrait et pourrait vous payer après la rupture du contrat de travail pour répondre à votre question que vous tenez à poser en ces termes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.