DEMISSION ET PAIEMENT DES CONGES

Publié le 19/12/2010 Vu 4302 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2010 15:21

Bonjour,

Je suis démissionnaire de mon poste et ai un préavis de 2 mois. Un certain nombre de congés doivent m'être payés lors de mon solde de tout compte. Néanmoins, dans ma convention collective (tourisme agence de voyages), comme j'ai posé cet été 3 semaines consécutives soit 15 jours, j'ai le droit à 3 jours de fractionnement (3 jours de congés supplémentaires). Il m' a été répondu par ma DRH que ces 3 jours de congés n'étaient pas rémunérables!! Pouvez-vous me le confirmer d'un point de vue juridique?

Merci pour vos réponse

GJ

18/12/2010 21:16

Bonjour,
Je dois dire que personnellement je n'ai trouvé aucune Jurisprudence sur la question permettant de se faire indemniser les jours de fractionnement des congés payés en cas de rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/12/2010 15:06

Bonjour,

Personnellement, je suis d'accord avec votre DRH. En effet, le Code du travail en son article L.3141-19 prévoit, pour l'attibution de jours supplémentaires la PRISE de congés en plusieurs fois.

Or, vous ne les prenez pas en plusieurs fois. Vous les avez pris en une fois, et le reste de vos CP vous seront payés, mais non pris:

"Article L3141-19
Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.

Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement."


Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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