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ammt
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Démission et non paiement du treizième mois
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ammt
Bonjour à tous,
J'ai démissionné avec une prise d'effet au 15/09. J'ai reçu ce 30/09 mon reçu pour solde de tout compte. Or, n'apparait pas le règlement de mon 13ème mois au prorata alors que ce 13ème mois est prévu aux termes de la Convention collective.
J'ai précisé ce manquement à mon ancien employeur. Il m'a répondu qu'il n'avait pas le temps et qu'il verrait ça et surtout que son logiciel utilisé pour sa comptabilité était paramétré sur la Convention alors pour lui normalement il n'y a pas de problème de ce coté là.
Pour moi à la lecture de la Convention Collective ce règlement est dû.
Merci de vos éclaircissements et votre aide.
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P.M.
Bonjour,
Si vous nous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, on pourrait comparer nos lectures et vous aider...
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Cordialement.
P.M.
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Qui propose une pensée pourrait commencer par se l'appliquer à lui-même.
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ammt
Bonsoir,
La Convention Collective applicable est la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, je suis assistante juridique.
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P.M.
En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis.
Ceci figure à l'art. 12 de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel...
C'est étonnant que l'employeur, avocat, ne sache pas lire une telle disposition et il ne doit pas faire partie de ceux qui prétendent ne jamais faire d'erreur ou alors il faudrait lui aussi le détromper...
Il ne fait donc aucun doute que vous avez droit au 13° mois proportionnellement au temps passé dans l'entreprise jusqu'au terme du préavis...
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Cordialement.
P.M.
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ammt
Merci de votre réponse
L'article 20 fait également référence au paiement au prorata du 13ème mois en cas de démission et licenciement.
Il m'a dit revenir vers moi en début de semaine à défaut, je dénonce mon reçu pour solde de tout compte par LRAR et je saisis le CPH, quelques conseils....
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P.M.
Je ne sais pas de quels conseils vous auriez besoin même si ça me paraît prématuré...
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Cordialement.
P.M.
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