Démission pendant congé maternité, après naissance

Publié le 19/12/2010 Vu 3628 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/12/2010 15:14

Bonjour,
Après avoir fait le tour des forums et sites consacrés au droit du travail, je me décide à poser ma question car je n'ai trouvé la réponse nulle part.

Je suis actuellement en congé maternité (post naissance). Ce dernier se termine le 8 janvier. Je suis en CDI et je souhaite démissionner sans effectuer mon préavis car j'ai trouvé un autre CDI qui commencerait le 10 janvier.

L'art. L1225-34 du code du travail prévoit l'annulation du préavis si la salariée est "en état de grossesse médicalement constaté".
L'art. L1225-66 prévoit la même disposition (démission envoyée au minimum 15 jours avant la date de fin du congé mat) si la salariée souhaite "élever son enfant".

Pensez-vous que l'art. L1225-34 englobe la totalité du congé mat (avant et après la naissance) ?
Sinon, puis-je me prévaloir de l'art. L1225-66 sachant que mon employeur n'est pas censé savoir ce qu'il va se passer après ma démission (élever mon enfant ou prendre un autre travail).

Merci d'avance pour vos lumières !

19/12/2010 16:31

Bonjour,
Je pense que l'art. L1225-34 est à exclure puisque vous n'êtes plus en état de grossesse ayant accouché...
Effectivement, je pense que le mieux est de vous prévaloir de l'art. L1225-66 car il serait étonnant que l'employeur aille chercher ce qui s'est passé et vous pourriez toujours dire qu'après votre démission, vous avez changé d'avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/12/2010 16:34

Merci beaucoup, c'est effectivement ce que je pensais faire !

Bonnes fêtes à tous

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