démission pendant congé maternité

Publié le 22/10/2012 Vu 1089 fois 4 Par
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22/10/2012 11:47

bonjour à tous,
je vous explique la situation :

depuis fin aout je suis en congé mat et celui s’achève fin décembre.

A ma rentrée je compte changer d'employeur j'ai déjà le nouveau contrat (que je n'ai pas encore signé) et j'ai entendu dire qu'exceptionnellement le préavis n'est pas forcément à faire si je pose ma démission pendant mon congé maternité.
Ainsi au lieu de faire mon préavis (3 mois) dans mon ancienne boite à partir de Janvier je pourrai commencer mon nouvel emploi directement. Est ce vrai ? et quelle est la date butoir pour envoyer ma démission à mon ancien employeur ? (j'ai entendu parler d'un mois avant, soit fin novembre).

et seconde question avec la convention "métier de la publicité" de mon ancienne boite pour ma 1ere grossesse j'avais droit à 15 jours supplémentaires de congé si je pose ma démission aurais-je toujours ce droit ?

grand merci pour votre retour,
bonne journée à tous

22/10/2012 12:58

Bonjour,
Vous pouvez démissionner pendant votre grossesse sans préavis d'autre part, votre préavis normal peut commencer ou avoir lieu pendant le congé maternité sans que vous n'ayez à l'effectuer pendant cette période et avant le terme du congé maternité, vous pouvez démissionner en prévenant l'employeur avec un délai de 15 jours pour élever votre enfant et il serait étonnant qu'il aille voir si c'est vrai......
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/10/2012 13:24

Merci pour votre réponse
Avez vous des textes de lois auxquels me réferer car mon employeur est très procédurier
Aussi savez vous quels seraient la sanction s'il apprend que je reprends une activité au lieu de rester chez moi à élever mon enfant (raison que j'écrirai sur ma lettre de dém.)
Merci bp

22/10/2012 14:10

Vous pourriez vous référer à l'art. L1225-66 du Code du Travail...
L'employeur ne pourrait pas vous sanctionner puisque vous ne feriez plus partie de l'entreprise mais tout au plus demander votre conedamnation à des dommages-intérêts au Conseil de Prud'Hommes, ce qui serait donc très aléatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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