Démission pendant congé maternité

Bonjour,

Actuellement en congé maternité, je souhaite démissionner pour prendre un poste dans une autre société à l'issue du congé maternité.
Bénéficiant du maintien de salaire et traitement durant le congé maternité, je souhaite que mon contrat se termine à l'issue du congé (fin octobre).

Les articles de loi auxquels j'ai pu accéder disent que pendant la grossesse, la démission est effective sans délai de préavis.
Après l'accouchement, il est également possible de démissionner en respectant un délai de 15 jours de prévenance, dans le but d'éduquer son enfant.

Ces 2 possibilités ne s'appliquant pas à ma situation, je ne sais quelle méthode employer. Est-il possible dans ce cas de démissionner de manière "classique", c'est à dire: envoi de la démission respectant les 3 mois de "préavis" (le congé maternité valant alors préavis), et donc annoncer une démission effective à l'issue du congé?

Merci pour votre aide,

Charlotta Dernière modification : 16/07/2013

Bonjour,
La solution est donc d'envoyer votre démission par lettre recommandée avec AR en tenant compte du préavis de démission prévu à la Convention Collective applicable pour que son terme coïncide avec celui du congé maternité qui ne le prolonge pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour cette réponse rapide! Si je comprends bien, mon employeur ne pourra pas m'imposer une rupture immédiate du contrat liée à cet article concernant l'absence de préavis en état de grossesse?

Merci encore,

Charlotta

Mais puisque comme vous l'indiquiez, c'est dans le cas où la salariée invoque une rupture su contrat de travail pour élever son enfant avec un délai de prévenance de 15 jours, suivant l'art. L1225-66 que cette disposition s'applique, il ne s'agit pas d'une démisssion classique et il faudrait mentionner le délai du préavis dans la lettre de démission...
Par ailleurs, si l'accouchement a eu lieu la rupture immédiate n'est plus possible...
A moins que vous préfériez vous servir de l'art. L1225-66 car il serait étonnant que l'employeur aille voir si vous travaillez ailleurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tout à fait, mais l'accouchement n'a pas eu lieu, et le terme théorique étant prévu 10 semaines avant la fin du congé post-natal ne laisse pas les 3 mois nécessaires.
Enfin dans mon domaine les informations circulent vite, c'est pourquoi je préférais éviter tout risque...

A priori, cela n'est pas une obligation de rompre le contrat de travail sans préavis pendant la grossesse mais une possibilité suivant l'art. L1225-34...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre aide je pense procéder de cette manière.

Cordialement