DEMISSION ET CP POUR FERMETURE ANNUELLE URGENT

Publié le 20/06/2011 Vu 7025 fois 5 Par
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20/06/2011 12:20

bonjour,
voilà ma questioje suis secrétaire ETAM dans le batiment depuis 9 ans, j'envisage de donner ma démission car j'ai trouvé un autre poste. j'ai 2 mois de préavis à donner. mon nouvel employeur me demande de prendre mes fonctions le 29 aout 2011.

mon patron nous impose nos conges d'été du lundi 1er aout au 27 aout 2011 soit 4 semaines.

si je présente ma démission le mercredi 22 juin 2011 logiquement mon préavis devrait prendre fin le 22 aout. or l'entreprise est fermée par conséquent je suis dans l'impossibilité d'effectuer mes 2 mois de préavis !!
je voulais indiquer sur ma lettre de démission que je quitterait l'entreprise le vendredi 29 juillet et n'effectuerai qu'un mois de préavais en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise indépendante de ma volonté ai je le droit ? les congés pour fermeture annuelle repoussent ils la durée du préavis ?
merci de votre réponse rapide.

20/06/2011 14:09

Bonjour,
S'il y a fermeture de l'entreprise et exclusivement dans ce cas, vous pouvez vous référer à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/06/2011 14:19

merci beaucoup pour votre réponse.
en fait, j'apporte quelques précisions.
mes congés me concernant me sont imposées par ma direction.
en ce qui concerne les ouvriers certains sont en vacances en juillet et d'autres en aout car très peu de nos chantiers tournent en aout.
en ce qui concerne les bureaux, tout le monde est en congés imposés 4 semaines en aout. sauf la comptable qui elle a le droit de prendre 3 semaines en aout et choisir sa 4ème semaine, c'est la seul qui a ce privilège pour tous les autres c'est 4 semaines imposées !!
je sais que les feuilles de conges payés sont parties à la caisse.
mon patron peut il me dire ben puisque vous me donnez votre demission finalement je ne vous donne plus vos congés en aout et vous finirez votre préavis le 23 aout 2011 peut il revenir en arrière ?

20/06/2011 14:38

Les dates des congés payés normalement sont toujours fixés par l'employeur...
Un accord écrit avec l'employeur est toujours possible mais il n'y est pas obligé et en principe les congés payés qui tombent pendant le préavis en repoussent d'autant le terme lorsqu'ils étaient prévus avant son début...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/06/2011 14:42

quand on parle de fermeture annuelle de l'entreprise cela veut il dire que tout le monde est concerné ? dans mon cas puis je parler de fermeture annuelle ? il n'y a personne dans les bureaux sauf quelques ouvriers sur les chantiers ?

merci de votre réponse

20/06/2011 17:02

A priori, il ne s'agit donc pas d'une fermeture annuelle totale puisqu'il y a même au moins une personne dans les bureaux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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