démission pour un nouvel emploi

Publié le 02/07/2012 Vu 1044 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2012 15:03

Bonjour,
je souhaite quitter mon entreprise actuelle pour une autre.
Le préavis fixée par ma Convention Collective est d'une semaine.

J'ai posé ma démission le mardi 26 juin 2012à mon patron, en l'informant que le lundi 02 juillet 2012 à la fin de ma journée de travail je quitterai mon entreprise. je lui ai remise en main propre, et il la signée.
Le mercredi 27 juin, il revient sur sa décision et me remet en main propre un courrier (que j'ai signé) dans lequel il m'informe que ma démission n'est pas conforme et qu'il ne peux en prendre l'acte en l'état, motif : décompte des jours de préavis erroné et date d'entrée dans l'entreprise fausse. et il exige une deuxième démission en recommandé.
Pour ne pas faire courir un autre préavis et puisqu'il a déjà accepté le premier, je lui ai fais un courrier pour lui dire que suite au préavis d'une semaine de la convention collective je convenais que la date de fin de contrat était le mardi 03 juillet et non pas le 02 juillet et que pour ma date d'entrée dans l'entreprise j'avais pris ma date de CDI et non pas la date du 1er CDD que j'avais conclu avec lui.

Il n'est pas d'accord avec ma façon de procéder mais mardi sera mon dernier jour puisque je commence chez mon nouvel employeur le mercredi 04 juillet 2012.

qu'est ce que je risque s'il conteste????

02/07/2012 16:18

Bonjour,
En vous signant une décharge de la lettre reçue en main propre, l'employeur n'en a pas accepté les termes tout comme vous lors de la réponse...
Si le préavis avait été d'une semaine, il se serait bien terminé le lundi 2 juillet s'il avait commencé le mardi 26 juin date de la remise en main propre de la démission mais effectivement lorsqu'un CDI suit immédiatemment un ou plusieurs CDD qui s'enchaînent, il faut remonter au premier d'entre eux pour calculer l'ancienneté...
Déjà le futur employeur devrait s'assurer que vous êtes de tout engagement avant de vous embaucher, ce qui ne serait pas le cas si vous n'avez pas effectué en totalité le préavis et que l'employeur ne vous en a pas dispensé par écrit pour ne pas risquer d'être poursuivi en déloyauté et vous-même risquriez de vous voir réclamé des dommages-intérêts fonction du préjudice subi par l'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter