Demission - préavis - fermeture entreprise

Publié le 10/07/2015 Vu 2570 fois 4 Par
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29/06/2015 10:27

Bonjour à tous,[smile4]

Je me permets de vous soumettre ma question, car les références trouvées datent de 2001 ou 2008. Je souhaite donc m'assurer de l'actualité de la jurisprudence.

Je suis actuellement en pleine recherche d'un nouvel emploi et ça ne devrait pas tarder à ce préciser.

En cas de démission je suis tenue d’exécuter un préavis de 1 mois.

Mon entreprise ferme ses portes du 1er au 23 Août 2015 (3 semaines). Information reçue (par e-mail) dans un compte rendu écrit de réunion des cadres de l'entreprise (il y a quelques mois).

Dans l’hypothèse où je donnerai ma démission avant la fermeture :

1. Si tout ou partie du préavis tombe pendant la fermeture, cette période est-elle reportable de plein droit par mon employeur après les congés ?

2. J'ai pu lire çà et là que justement s'il s'agit bien d'une prise de congé obligatoire par l'employeur (fermeture), non seulement le préavis n'est pas reportable, mais de plus l'employeur me doit une indemnité compensatrice de préavis pour la non-exécution du prévis à cause de la fermeture de l'entreprise. Pouvez-vous me le confirmer et quelles sont les conditions exactes ?

Un grand merci pour votre aide, cela me permettra de pouvoir annoncer une date d'arrivée à mon futur employeur et apporter d'office la preuve de ma date de fin à mon employeur actuel.

Bonne journée [smile3] Dernière modification : 29/06/2015

29/06/2015 12:59

Bonjour,
Effectivement, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 99-45424 de la Cour de Cassation :
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/07/2015 08:30

Bonjour pmtedforum,

"Effectivement" est valable pour les deux questions ? :)

03/07/2015 08:53

Bonjour,
Cela ne peut pas être la réponse aux deux questions puisqu'elles sont contradictoires mais à la deuxième...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/07/2015 19:31

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions, je vais creuser un peu tout ça.

Pour ma part ça se précise, nouvel emploi trouvé, début au 31 Aout chez mon nouvel employeur, donc je dois voir à quelle date je dois poser ma démission pour être certaine de pouvoir commencer à temps de l'autre côté et surtout rédiger une lettre de démission claire et conforme.

Merci encore, je reviendrais vers vous certainement

Bon week end !

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