Démission, préavis, et solde de tout compte

Publié le 21/11/2023 Vu 1375 fois 16 Par
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20/11/2023 12:37

Bonjour à tous,

Je viens à vous en quête de conseils , ou réponse. Responsable de production dans une entreprise de boulangerie pâtisserie artisanale depuis 2009 , j'ai entrepris un projet de reconversion depuis 1ans environ.

En juillet, après avoir trouver une entreprise qui accepete de m'accueillir, me former et ce sans l'aide de pôle emploi (s'intéressant en priorité sur les qualités humaines du salarié plutôt que ces compétences, quitte à former de A à Z).

J'annonce donc à mon employeur mon départ imminent, celui ci me demande d'attendre le 15 octobre, pour des raisons comptables je suppose. Sont bilan étant le premier octobre.

Je donne donc ma lettre de démission le 10/10/23 avec la volonté d'effectuer mes 15jours de préavis.

Les 15jours de terminant le 25/10/23. Le 26/10/23 je prend mon poste dans ma nouvelle entreprise. Le 7/11/23 n'ayant toujours pas de réponse favorable à ma demande de remise de mon solde de tout compte, j'écris à l'employeur.

Celui ci me répond qui me tiendra informer le lendemain car il attend une réponse de son cabinet comptables.

Nous somme aujourd'hui le 20/11/23 , je n'ai toujours pas de solde de tout compte , pas eu de salaire pour les 25jours travaillé en octobre et l'ex employeur en question ne répond pas à mes appels ni à mes messages.

La question, ou la demande de conseils vient donc naturellement.. que suis-je censé faire ?

Jattend des réponses avec impatience.

A plaisir de vous lire,

Très cordialement,

Superviseur

20/11/2023 18:57

Bonsoir et bienvenue

Dans un tel cas, il faut commencer par adresser une réclamation en R/AR à votre ex employeur pour demander le paiement de votre solde de tout compte sans délai.

A défaut de réponse, Il faut savoir que le retard de paiement du solde de tout compte peut donner lieu à des dédommagements, donc si malgré cela, vous ne recevez toujours pas votre solde de tout compte, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

20/11/2023 19:04

Bonsoir,

Merci de m'avoir lu et d'avoir pris le temps de me répondre.
Est-il obligatoire de faire une réclamation par courrier avec AR compte tenu du fait que je lui ai déjà demander plusieurs fois sans réponse positive de sa part.
Si je saisie des à présent le conseil des prud'hommes je gagnerai sûrement du temps.
Je suis sans salaire depuis 2 mois par le fait, j'aurais mon premier salaire de mon nouvel emploi seulement début décembre. J'avais anticipé financièrement le fait qu'il chercherai à gagner du temps connaissant le manque d'honnêteté du personnage. Mais j'arrive à un point où il faudrait que les choses avance .
Bien cordialement,

20/11/2023 19:30

Bonjour,

Dans votre cas, un courrier AR est effectivement la démarche à entreprendre.

Mais il vous faut impérativement vous déplacer préalablement afin de requérir ces documents.

En effet, les documents de fin de contrat comme le salaire sont "quérables".

Ce n'est qu'après un déplacement infructueux que l'envoi d'un courrier AR, idéalement via la Poste en ligne (preuve de contenu) est à envisager:



https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-reclamation-des-documents-de-fin-de-contrat

Cordialement,

20/11/2023 19:43

Bonsoir ,

J'enverrai donc une lettre en recommandé avec AR. Concernant le fait que le solde soit quérable je suis d'accord, néanmoins dans les recherches que javait effectué préalablement j'avais lu que l'employeur avait le devoir de faire savoir que les papiers étaient prêt et disponible. C'est pour cette raison que j'ai contacté plusieurs fois l'employeur. Afin de ne pas me déplacer pour rien du tout. Mais à chaque réponse, je le cite
C'est pas lui qui gère ça, il nest pas au courant et me tiendra informé.
Comme je disait ce personnage et très malhonnête. Et pire encore depuis qu'il a pris la place de président de la chambre des metiers de mon département..
Cordialement

20/11/2023 20:00

Bonjour,

j'avais lu que l'employeur avait le devoir de faire savoir que les papiers étaient prêt et disponibles.



C'est faux. L'employeur, selon la loi, doit tenir à disposition les documents de fin de contrat dès l'expiration du contrat et tenir à disposition le solde de tout compte compte au plus tard un mois après le dernier versement de salaire.



Si la présentation +courrier ne sont pas concluants, une saisine du CPH en la voie des référés a tendance à faire bouger les choses.



Cdt





20/11/2023 20:05

Bonsoir ,

C'est très clair , je vous remercie sincèrement de votre disponibilité ainsi que le partage de vos connaissances. Je reviendrai ici vous faire part de l'avancement.
Pour information j'ai cumulé dans sont entreprises plus de 68jours de congés. Car toujours refusé ou bien annuler à la dernière minute.
Ceci peut expliquer qu'il essaie de gagner du temps pour me régulariser.
Bonne soirée à vous et merci encore,
Mika.
Cordialement,

Superviseur

20/11/2023 20:53

Petite précision suite à mon intervention, suivie de celle de P.M sur l'aspect quérable.
Jurisprudence de cassation.
Si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents .
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

20/11/2023 21:07

Petite précision suite à mon intervention, suivie de celle de P.M sur l'aspect quérable.
Jurisprudence de cassation.
Si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents .


Tout à fait.

Mais dans la grille de lecture du juge, si le salarié n'a pas été les chercher : 0 condamnation

Lors d'une audience de référé, l'employeur avait habillement soulevé de ce point indiquant que ces documents étaient dès le premier jour à disposition dans les locaux de l'entreprise ...

Du coup, on est entré en conciliation et a sauvé la peau du salarié mal renseigné et pas accompagné...

20/11/2023 21:23

Bonsoir,

Il s'agit également du paiement des salaires ,or ceux-ci ne sont pas quérables et doivent être payés à date fixe .Donc là il faur passer à la vitesse supérieure/

_ Lettre de mise en demeure d'avoir à payer tous les salaires dus immédiatement à réception de la lettre sous menace de saisine immédiate en référé du CPH pour non paiement des salaires avec demande de dommages et intérets.Les salaires ne sont pas des documents de fin de contrat mais ont un caractère alimentaire ,donc payables sans délais par virement ou par chèque (non en bois ).

L'employeur n'ayant pas répondu ,par écrit, qu'il mettait à disposition les documents de fin de contrat ,ceux-ci pourront être demandés en référé et deviennent portables.

Cordialement

20/11/2023 21:30

Bonsoir,

Je ne sait pas si je me suis bien exprimé, dernier salaire viré le 5octobre pour le mois de septembre.
Le mois d'octobre j'ai donner ma démission le 10 et effectué 15jours de préavis. Le 25 était mon dernier jour dans l'entreprise, le 26 je prenait mon nouveau poste dans ma nouvelle entreprise.
Depuis le 05/10 je n'ai rien toucher. Alors je ne sait pas si les 25jours travailler en octobre aurait dû m'être payer ou si ils seront sur le solde de tout compte. Je suppose la deuxième solution.
Cordialement

20/11/2023 22:01

Bonsoir,

S'agissant de salaires les 25 jours sont payables comme un salaire fin de mois.Ce n'est pas quérable ,mais payable sans délai.En plus comme l'employeur ne vous a pas informé par écrit que les documents étaient à votre disposition ;ils deviennent portables .
Cordialement

20/11/2023 22:08


En plus comme l'employeur ne vous a pas informé par écrit que les documents deviennent portables.

Vous vous basez sur quel texte/ fondement juridique pour cete affirmation ?
Car, en tant que conseiller référendaire, cela peut clairment me servir lors de délibérés.

21/11/2023 07:11

Bonjour math 64,

Nous n'avons pas l'habitude de voir un magistrat ici, pouvez vous préciser "conseiller référendaire", auprès de quelle cour ?

21/11/2023 07:12

BONJOUR

Depuis le 05/10 je n'ai rien toucher. Alors je ne sait pas si les 25 jours travailler en octobre aurait dû m'être payer ou si ils seront sur le solde de tout compte.

C'est possible en effet, le solde de tout compte comprend toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat. Il peut s’agir d'arriérés de salaire, heures supplémentaires, primes et indemnités de licenciement , congés, RTT etc...

Ensuite, il convient de ne pas confondre l'aspect financier (le paiement n'est pas quérable) et l'aspect documentaire (qui l'est sauf exception).

21/11/2023 07:18

Bonjour,
Donc si j'ai bien compris , le salaire du mois d'octobre sera sur le solde de tout compte. Mais celui ci doit être remis avant un mois a compter de la date de versement du dernier salaire.
Mon dernier salaire étant celui de septembre versé le 05/10. J'aurais dû recevoir mon solde au plus tard le 07/11.
Aujourd'hui je vais donc me déplacer, si rien est prêt, j'envoie ma lettre en R/AR. Et si je n'ai pas de réponse dans les 3jours qui suivent sa signature du dit AR. Je contacte le tribunal dès prud'hommes.
Très cordialement,

21/11/2023 11:57

Bonjour,


Bonjour math 64,

Nous n'avons pas l'habitude de voir un magistrat ici, pouvez vous préciser "conseiller référendaire", auprès de quelle cour ?



Abus de language de ma part, effectivement.
Quand je dis référendaire, c'est que je siège, en plus de ma section habituelle, en section référé.




Bonjour,
Donc si j'ai bien compris , le salaire du mois d'octobre sera sur le solde de tout compte. Mais celui ci doit être remis avant un mois a compter de la date de versement du dernier salaire.
Mon dernier salaire étant celui de septembre versé le 05/10. J'aurais dû recevoir mon solde au plus tard le 07/11.




Efectivement, c'est al démarche à suivre. Pour le RAR, je ne peut que conseiller de l'expedier via la poste en ligne.

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