Démission : quel préavis quand aucune disposition prévue?

Publié le 10/01/2016 Vu 953 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/01/2016 16:50

Bonjour,

Je suis salariée (employée non cadre) en CDI depuis septembre 2015.
Je souhaite démissionner mais je ne sais pas quelle est la durée du préavis à effectuer puisque rien n'est prévu dans mon contrat et que l'entreprise ne releve d'aucune convention collective et d'aucun accord d'entreprise.
Le code du travail précise dans ce cas : En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
La DRH pense que c'est 1 mois et le DP pense lui que c'est 2 mois.. Je ne sais sur quelle durée m'appuyer ni où trouver des informations sur ce qui se fait dans la localité ou la profession (le métier de l'entreprise n'est pas très rependu en France).
Je ne sais pas non plus comment formuler ma lettre de démission puisque je n'ai aucune référence sur laquelle m'appuyer pour la durée du préavis!

Merci d'avance.

10/01/2016 17:09

Bonjour,
Le Délégué du Personnel en surenchérissant sur la DRH semble peu inspiré et en tout état de cause il me semble que le préavis ne peut pas être supérieur à celui d'un mois prévu en cas de licenciement avec une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans en absence de Coinvention Collective en cas de licenciement prévu à l'art. L1234-1 du Code du Travail...
Si vous nous aviez indiqué l'activité de l'entreprise cela aurait pu nous aider mais, si vous vouliez adopter pour un préavis inférieur à un mois, je vous conseillerais de vous rapporocher de l'Insection du Travail en essayant d'avoir une réponse écrite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/01/2016 17:32

Je vous remercie pour cette réponse mais je suis un peu prise de court. Mon futur employeur m'a informé vendredi soir de sa proposition de poste et si je veux être disponible à la date d'embauche prévue, il faut que mon préavis démarre lundi (j'ai prévu pour la lettre de démission une remise en main propre en 2 ex contre décharge demain matin). Je ne cherche pas à réduire le préavis, si c'est un mois, c'est bon, si c'est deux mois c'est trop. Comment puis-je formuler la durée du préavis que je suis tenue d'effectuer si je m'appuie sur les "habitudes" concernant le statut employé (en fait il n'y a pas de statut dans l'entreprise, vous êtes "cadre" ou "non cadre" et je suis non cadre. Pour info, j'ai eu une période d'essai de 2 mois). Merci.

10/01/2016 17:47

Il me semble que ma réponse est suffisamment argumentée pour que le préavis de démission ne puisse pas être supérieur à un mois en tout état de cause dans la situation décrite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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