Démission sans faire préavis congés payés et salaire retenus

Bonjour,

j'aimerai savoir dans le cas d' une personne qui démissionne sans effectuer son préavis, son employeur peut-il lui retenir ses congés payés voire une partie de son salaire pour compenser les jours de travail dont cette personne lui serait redevables?

Merci

Bonjour,
L'employeur n'a pas le droit de sa faire "justice" lui-même et sa seule solution, en dehors d'un accord amiable, c'est de réclamer des dommages-intérêts devant la Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si le salarié a des mois de préavis non travaillés, l'employeur peut poser des congés payés et de l'absence injustifiée non payée.
Le cas s'est déjà produit et devant le conseil des Prud'homme, la salariée a été débouté de ces demandes en 2011.
Peut-être qu'un nouveau jugement en a décidé autrement...
Cdlt

Bonjour,

Dans le cas où la démission sans préavis du salarié n'est pas légitime (ie sauf dispense légale comme par exemple la démission pour cause de grossesse (soumise cependant à un délai de 15jours avant la fin effective du travail), accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective)le salarié à l'obligation d'effectuer son préavis à défaut l'employeur peut au titre de l'article L 1234-5 obtenir une indemnité compensatrice. Cependant si la Cour de Cassation considéra qu’indépendamment du préjudice subit, l'employeur devra une indemnité forfaitaire équivalent au mois de salaire qui aurait dû être réalisé (Cass. soc., 20 mars 1991, no 87-43.085),il apparait que l'employeur ne peut pas de lui même retenir les sommes dû au salarié pour se rembourser.
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Annabelle Sangare

Qu'est-ce qui l'empêchent de considérer que le salarié est en congés ? Dans le cas précis que vous citez, il est question de grossesse et à aucun moment "suzel" ne parle de grossesse ! La dispense de préavis est accordée par l'employeur, pas de décision unilatérale du salarié.
Cdlt

Je rappelle que les congés payés doivent être fixés à l'avance et que l'employeur ne peut normalement pas modifier les dates moins d'un mois à l'avance et que par eilleurs, lorsqu'ils tombent pendant le préavis ils en repoussent le terme, alors cela ne doit pas être vraiment la solution imparable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

EH bien je vois que ma demande fait débat!

Tout d'abord merci beaucoup pour toutes vos réponses...

j'explique le démisionnaire a fait sa lettre de démission pour le jour même. Son employeur l'a informé de son obligation de faire un préavis de 15 jrs qu'il refuse d'honorer car il a trouvé un poste ailleurs à occuper de suite. L'employeur lui a dit : très bien ...mais votre préavis non effectué sera retenu sur vos indemnités de congés payés voire sur son salaire si celles-ci sont insuffisantes.

Si j'ai bien compris quoi qu il en soit, pour un cas classique du moins, l'employeur peut effectivement demander des indemnités au salarié mais il ne peut faire justice lui-même et doit obligatoirement faire appel aux Prud'hommes.

Donc s'il lui retient quoi que ce soit sur son bulletin de paie il sera dans son tort!

Apparemment, son employeur aurait l'habitude de retenir au moins les CP dus quand un salarié démisionne sans faire son prévavis.

Il mentionne les CP sur le bulletin de paie mais rajoute une ligne en bas de la paie " préavis non effectué" qui annule le montant des CP dus.

En tout cas vous avez bien compris ma réponse et ce n'est pas parce que l'employeur a l'habitude d'agir ainsi que ça légitime la pratique même si je reconnais que le mieux pour tout le monde c'est de respecter les règles réciproques et d'effectuer le préavis sans accord écrit de l'employeur pour en être dispensé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

oui j'ai compris...merci beaucoup...

Bjr j 'ai démissionner sans préavis avec accord de mon employeur doit t il paye mes congé payé merci

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.