Démission sans faire préavis congés payés et salaire retenus

Publié le 30/04/2015 Vu 15369 fois 11 Par
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25/04/2012 09:49

Bonjour,

j'aimerai savoir dans le cas d' une personne qui démissionne sans effectuer son préavis, son employeur peut-il lui retenir ses congés payés voire une partie de son salaire pour compenser les jours de travail dont cette personne lui serait redevables?

Merci

25/04/2012 10:53

Bonjour,
L'employeur n'a pas le droit de sa faire "justice" lui-même et sa seule solution, en dehors d'un accord amiable, c'est de réclamer des dommages-intérêts devant la Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/04/2012 11:01

Bonjour,
Si le salarié a des mois de préavis non travaillés, l'employeur peut poser des congés payés et de l'absence injustifiée non payée.
Le cas s'est déjà produit et devant le conseil des Prud'homme, la salariée a été débouté de ces demandes en 2011.
Peut-être qu'un nouveau jugement en a décidé autrement...
Cdlt

25/04/2012 11:01

Bonjour,

Dans le cas où la démission sans préavis du salarié n'est pas légitime (ie sauf dispense légale comme par exemple la démission pour cause de grossesse (soumise cependant à un délai de 15jours avant la fin effective du travail), accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective)le salarié à l'obligation d'effectuer son préavis à défaut l'employeur peut au titre de l'article L 1234-5 obtenir une indemnité compensatrice. Cependant si la Cour de Cassation considéra qu’indépendamment du préjudice subit, l'employeur devra une indemnité forfaitaire équivalent au mois de salaire qui aurait dû être réalisé (Cass. soc., 20 mars 1991, no 87-43.085),il apparait que l'employeur ne peut pas de lui même retenir les sommes dû au salarié pour se rembourser.
__________________________
Annabelle Sangare

25/04/2012 11:22

Qu'est-ce qui l'empêchent de considérer que le salarié est en congés ? Dans le cas précis que vous citez, il est question de grossesse et à aucun moment "suzel" ne parle de grossesse ! La dispense de préavis est accordée par l'employeur, pas de décision unilatérale du salarié.
Cdlt

25/04/2012 11:39

Je rappelle que les congés payés doivent être fixés à l'avance et que l'employeur ne peut normalement pas modifier les dates moins d'un mois à l'avance et que par eilleurs, lorsqu'ils tombent pendant le préavis ils en repoussent le terme, alors cela ne doit pas être vraiment la solution imparable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/04/2012 11:51

EH bien je vois que ma demande fait débat!

Tout d'abord merci beaucoup pour toutes vos réponses...

j'explique le démisionnaire a fait sa lettre de démission pour le jour même. Son employeur l'a informé de son obligation de faire un préavis de 15 jrs qu'il refuse d'honorer car il a trouvé un poste ailleurs à occuper de suite. L'employeur lui a dit : très bien ...mais votre préavis non effectué sera retenu sur vos indemnités de congés payés voire sur son salaire si celles-ci sont insuffisantes.

Si j'ai bien compris quoi qu il en soit, pour un cas classique du moins, l'employeur peut effectivement demander des indemnités au salarié mais il ne peut faire justice lui-même et doit obligatoirement faire appel aux Prud'hommes.

Donc s'il lui retient quoi que ce soit sur son bulletin de paie il sera dans son tort!

25/04/2012 11:58

Apparemment, son employeur aurait l'habitude de retenir au moins les CP dus quand un salarié démisionne sans faire son prévavis.

Il mentionne les CP sur le bulletin de paie mais rajoute une ligne en bas de la paie " préavis non effectué" qui annule le montant des CP dus.

25/04/2012 12:13

En tout cas vous avez bien compris ma réponse et ce n'est pas parce que l'employeur a l'habitude d'agir ainsi que ça légitime la pratique même si je reconnais que le mieux pour tout le monde c'est de respecter les règles réciproques et d'effectuer le préavis sans accord écrit de l'employeur pour en être dispensé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/04/2012 14:09

oui j'ai compris...merci beaucoup...

29/04/2015 23:51

Bjr j 'ai démissionner sans préavis avec accord de mon employeur doit t il paye mes congé payé merci

30/04/2015 08:58

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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